Publié le 29 Aug 2014 - 05:02
EN COULISSE

Etat tchadien

 

La Chambre d’accusation a confirmé mercredi la décision rendue, en 1ère instance, par la Chambre d’instruction des Chambres africaines extraordinaires (CAE), déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat tchadien. Dans un communiqué parvenu à EnQuête, les CAE expliquent que la Chambre d’accusation fonde son rejet sur le motif que ‘’le crime de pillage n’est visé ni dans le réquisitoire introductif, ni dans l’inculpation posée par la Chambre d’instruction’’.

De ce fait, ‘’l’Etat du Tchad ne saurait, à sa convenance et par le biais d’une constitution de partie civile, étendre les poursuites à des infractions non envisagées par le ministère public qui a, seul, le pouvoir de déclencher l’action  publique’’, indique la source. Hissein Habré, ancien chef d’Etat tchadien qui s’est exilé au Sénégal après sa chute, est sous mandat de dépôt depuis le 2 juillet 2013, pour crime de guerre, crime contre l’humanité et crime de torture.

 

 

Section: