La Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains de l’Assemblée nationale s’est réunie hier. C’était à l’effet d’examiner le projet de loi n°02/2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.
 

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Malick Sall, exposait, hier à l’Assemblée nationale, les motifs qui sous-tendent le projet de loi fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.

Selon le rapport de la session ordinaire unique de ladite commission, les députés l’ont adopté à l’unanimité et sans débat.  La nouvelle loi devrait permettre de corriger certaines inégalités.

En effet, rappelle Me Sall, ‘’la loi n°70-14 du 6 février 1970 n’a fait l’objet que d’une seule modification sans grande incidence sur le régime de l’applicabilité des actes législatifs et réglementaires (…)’’. Aussi, elle ‘’a instauré un système complexe de détermination de la date d’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires, subordonnée au dépôt du Secrétariat général du gouvernement au ’Journal officiel’ dans lequel ils sont publiés, prorogé d’un délai de trois à cinq jours, selon les cas’’, informe le ministre. ‘’Ce texte a posé, dans la pratique, de délicats problèmes de détermination de la date d’entrée en vigueur des textes, accentués par l’irrégularité des parutions du ‘Journal officiel’’’, déclare-t-il.

Aussi, ‘’cette loi a opéré une discrimination devenue injustifiée, entre la commune du Cap-Vert, les communes de Diourbel, Kaolack, Saint-Louis, Thiès et le reste du territoire national. De même, elle ne prend pas en considération le nouveau découpage administratif résultant de la loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, modifiée notamment par la loi n°2008-14 du 18 mars 2008’’, déplore le ministre de la Justice.

En sus de cela, il y a, souligne-t-il, ‘’l’inadaptation du système d’entrée en vigueur fixé par la loi au nouveau contexte juridique et technologique marqué par la digitalisation progressive de l’Administration publique avec la numérisation et la mise en ligne partielle du ‘Journal officiel’. A cet égard, poursuit-il, il a paru nécessaire de prendre en considération le support électronique et la valeur juridique qui lui est attachée’’.

Rappelant que la loi n°70-14 du 6 février 1970 a renvoyé à une autre loi les règles d’applicabilité des actes édictés par les autorités déconcentrées, M. Sall indique que ‘’cette loi n’a jamais été adoptée, créant ainsi un vide juridique dans le système sénégalais d’entrée en vigueur des textes’’.

Par conséquence, c’est ‘’dans le souci de corriger toutes ces insuffisances qu’il est apparu nécessaire de procéder à une réforme en profondeur du système sénégalais d’entrée en vigueur des textes, par la mise en place d’un cadre juridique unique de leur applicabilité’’, selon le garde des Sceaux. Dans ce cadre, des ‘’innovations majeures’’ sont introduites dans le nouveau projet de loi. Ces dernières sont : ‘’L’unification de la date d’entrée en vigueur des textes sur toute l’étendue du territoire national, la simplification du dispositif de l’entrée en vigueur des textes désormais subordonnées à leur seule publication au ‘Journal officiel’, la consécration d’un système de double publication des textes dans le ‘Journal officiel’ sur support papier et sur support électronique, l’affirmation du principe de permanence de l’accès au ‘Journal officiel’, la prévision d’un régime spécifique relatif à l’applicabilité des actes des autorités administratives déconcentrées’’, selon Me Malick Sall. 

MOUSTAPHA GUEYE (STAGIAIRE)