Décision conseil constitutionnel: la victoire du droit sur la politique : Chronologie d'une décision
Chronologie d'une décision
Nonobstant le caractère imprescriptible des crimes de tortures, d'assassinat, de traitement inhumain et dégradant, le conseil constitutionnel rejette sur le fondement de sa non-conformité à la constitution la loi dite interprétative. lire + about Décision conseil constitutionnel: la victoire du droit sur la politique : Chronologie d'une décision