Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, hier, la proposition de loi n° 37/26 visant à soumettre les contrats de partage de production à un débat en séance plénière avant leur approbation par décret. Pour les Sages, cette procédure relève du domaine réglementaire.

Le Conseil constitutionnel a tranché. La proposition de loi n° 37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier est déclarée irrecevable. La décision n° 9/C/2026 a été rendue hier, lundi 5 octobre, après la saisine de la juridiction par le Premier ministre, le 28 septembre dernier. Au cœur du différend : la volonté de soumettre obligatoirement les contrats de partage de production à un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale avant leur approbation par décret. Une disposition que le Premier ministre estimait étrangère au domaine de la loi et relevant plutôt du pouvoir réglementaire.

La proposition de loi visait à modifier l’article 20 du Code pétrolier afin d’introduire cette nouvelle étape dans la procédure d’approbation des contrats de partage de production. Le débat parlementaire devait se tenir en séance plénière, sans vote. L’objectif affiché par les députés était d’instaurer un espace d’information et de contrôle de la représentation nationale sur les contrats portant sur les ressources pétrolières et gazières. Mais le Premier ministre a contesté la possibilité d’inscrire cette obligation dans la loi. C’est sur ce désaccord que le Conseil constitutionnel a été saisi. La proposition de loi devait être examinée par l’Assemblée nationale le 29 septembre, mais la séance avait été reportée à la suite du recours introduit par le chef du gouvernement.

Le Conseil constitutionnel devait essentiellement déterminer si la disposition proposée relevait du domaine de la loi ou de celui du règlement. Dans sa décision, la juridiction considère que le caractère obligatoire du débat parlementaire préalable aurait pour effet de faire de sa tenue une condition procédurale à l’exercice, par le président de la République, de son pouvoir de signer le décret d’approbation. Et ce, même si le débat ne devait être suivi d’aucun vote. Pour les Sages, cette condition touche donc aux modalités d’exercice du pouvoir réglementaire. La disposition proposée ne relève dès lors pas du domaine de la loi. La conséquence est directe : la proposition de loi n° 37/26 est déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 83 de la Constitution.

L’Assemblée défendait son pouvoir de contrôle

Le débat ne portait toutefois pas sur le principe d’un contrôle parlementaire des politiques publiques, mais sur la manière de l’exercer dans le cas précis des contrats de partage de production. Les députés à l’origine de la proposition entendaient instaurer un débat sans vote. Leur démarche visait à permettre à la représentation nationale d’être informée et de discuter des contrats pétroliers et gaziers avant leur approbation. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause cette finalité. Il tranche la question de la compétence : selon lui, l’obligation de tenir ce débat avant l’intervention du décret constitue une condition procédurale qui relève du domaine réglementaire.

La décision met ainsi fin, dans sa forme actuelle, à la procédure engagée par l’Assemblée nationale pour modifier l’article 20 du Code pétrolier. Elle ne signifie pas que le Parlement est privé de toute possibilité de s’intéresser aux contrats pétroliers et gaziers. Elle tranche plus précisément la question de savoir si une telle procédure peut être instituée par une disposition législative.

Le Conseil constitutionnel a donc arbitré un différend de compétence entre l’Exécutif et le Parlement. Le Premier ministre avait saisi la juridiction pour faire déclarer irrecevable la proposition de loi ; les Sages lui ont donné raison sur le caractère réglementaire de la disposition contestée. La décision ordonne par ailleurs sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera. Au-delà du sort de cette proposition de loi, le débat sur la transparence et l’information du Parlement concernant les contrats pétroliers et gaziers reste posé. Mais, pour l’heure, les députés ne pourront pas imposer par la loi le passage obligatoire de ces contrats en séance plénière avant leur approbation par décret.

M. DIOP