Pour les vérificateurs de l'IGE, les arguments du Conseil de Régulation liés à l'indépendance financière et à l'autonomie budgétaire et de gestion se heurtent à une loi qui n'est pas encore appliquée à l'ARTP.

L’IGE est formelle : «Contrairement aux affirmations du président du Conseil de Régulation, le pré-rapport lui a été communiqué pour respecter le caractère contradictoire de la procédure, norme obligatoire dans la confection des rapports de vérification produits par l’Inspection générale d’Etat.» Pour l’organe de contrôle étatique, il est clair donc que «le droit de la défense a été respecté». «Il appartenait au président du Conseil de Régulation, signataire des résolutions et des procès-verbaux, de partager le contenu du pré-rapport avec les autres membres afin de rédiger une réponse commune.»

A propos de l’autonomie financière et de gestion de l’ARTP, l’Inspection générale d’Etat répond : «Le président du Conseil de régulation argumente à partir de la loi n°2002-23 du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de service public et se réfère souvent au principe de l’autonomie financière. Or, la loi précitée n’est pas encore appliquée à l’ARTP dans la mesure où selon les dispositions de l’article 10 de ladite loi, l’organisation des institutions de régulation devrait faire l’objet d’une loi pour chaque secteur régulé. Cette loi n’a jamais été prise.»

Sur «l’indépendance budgétaire», «l’autonomie financière et de gestion», l’Inspection générale d’Etat note que «ces principes reconnus ont toujours été encadrés par les lois et règlements en vigueur en particulier le décret n°2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ARTP, notamment en ses articles 26 et suivants et la loi n°2003-23 précitée portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de service public en ses articles 12, 15, 16, 18 et 19».

«Par conséquent, les développements du président du Conseil de régulation ne remettent pas en cause les constatations et conclusions des vérificateurs qui les maintiennent.»

MOMAR DIENG

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