Pour contrer la mal gouvernance financière dans les structures publiques, l'Inspection générale d'État préconise des mesures correctives appropriées consistant à formaliser les principes applicables à la bonne gouvernance. Mais aussi à éradiquer l'ingérence des autorités politiques dans la gestion des finances publiques et la politisation de la haute administration publique.

À l'occasion des investigations qu'elle a effectuées, dans les cas illustratifs de mal gouvernance, l'Ige a relevé les actes juridiques ou de gestion caractéristiques de mal gouvernance. Il s'est agi, selon le rapport, soit de violation des textes qui régissaient les structures ou activités concernées, soit de fautes ou de faits matériels répréhensibles imputables aux dirigeants et gestionnaires des structures publiques. Ces constatations ont permis à l'Ige de faire des propositions de mesures correctives appropriées. Ainsi, il s'agit de faire une synthèse de ces actes en vue de formuler et au besoin de formaliser les principes applicables non seulement aux structures ou activités ayant fait l'objet d'investigations par l'Ige, mais, à la bonne gestion des finances publiques en général. De ce point de vue, deux catégories d'actes sont observés : ceux qui caractérisent la violation des règles de la gestion budgétaire, financière et comptable de l'État et ceux qui caractérisent la violation des règles de la gestion budgétaire, financière et comptable des entreprises publiques.

Pour ce qui est du premier niveau de violation, le rapport répertorie, dans le domaine de la gestion des finances publiques, la violation du principe de la spécialité des crédits, le non respect des lois et règlements, des dépassements ou des dépenses exécutées en l'absence de crédits.

Le rapport constate singulièrement au cours de l'audit de la dette, des atteintes graves aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, notamment une évaluation non sincère des recettes, des virements de crédits irréguliers et des ponctions successives qui sont opérées sur les crédits du budget des ministères sans notification préalable. Aussi relève-t-il la survivance des lacunes et des dysfonctionnements qui se résument à la violation répétitive du code des marchés publics, la fraude, le gaspillage, les abus, la corruption et le blanchiment de capitaux, à une masse salariale non maîtrisée en raison d'effectifs pléthoriques, à un octroi d'indemnités, de prêts sans aucune base juridique et autres avantages indus à certains agents, entre autres.

Fort de ce constat, le rapport a formulé quelques recommandations pour éviter à l'avenir ces dérives qui plombent la bonne gouvernance. C'est ainsi qu'il estime que ''le législateur doit encadrer les pouvoirs du ministre de l'Économie et des Finances de remaniement budgétaire pendant l'exécution du budget''. Dans la même veine, ''le Parlement doit, pendant le débat d'orientation budgétaire, passer en revue les demandes de flexibilité d'exécution budgétaire''. Au même moment, le gestionnaire du secteur du secteur public doit sortir de l'ornière des urgences et impulser une gestion planifiée, suivie et évaluée, soucieuse de la conformité, de l'efficacité et de l'économie.

S'agissant de la violation des règles de la gestion budgétaire financière et comptable des entreprises publiques, l'exploitation des rapports issus des missions conduites par l'Ige au niveau des entreprises du secteur parapublic ou d'autres organismes publics a permis de tirer un certain nombre d'enseignement relatifs aux défaillances récurrentes observées dans le fonctionnement des organes dirigeants de ces entités. À cet effet, il a été constaté dans le rapport que le choix des présidents de conseil d'administration (PCA) obéissait davantage à des impératifs politiques qu'à des objectifs de performance. Ce qui explique, selon le rapport, les carences et défaillances de la plupart d'entre eux qui n'avaient ni les compétences, ni le profil adéquat permettant d'assurer correctement leur mission. Ces défaillances se résument souvent à un choix peu judicieux des membres du conseil d'administration, les uns n'ayant aucune formation pour la mission pour laquelle ils ont été désignés, les autres, s'agissant notamment des représentants de l'État, n'assumant pas leur devoir d'alerte des autorités dans tous les cas aboutissant à des dérapages allant à l'encontre des intérêts de la structure et à une méconnaissance, par le conseil d'administration, des limites de ses attributions et à une absence totale ou insuffisance de contrôle des actes du directeur général. Qui, omet parfois et de façon délibérée de requérir l'avis de l'organe habilité comme ce qui s'est passé à la Lonase et au niveau de l'Artp, souligne le rapport de l'Ige. Qui décèle également un maquillage des états financiers pour faire apparaître un solde positif du bilan, alors que l'entreprise est au bord de la faillite comme ce qui s'est passé à la Senelec.

Revenant sur les causes de cette mal gouvernance, le rapport de l'Ige décèle deux cas de mal gouvernance financière. Aussi pointe-t-il du doigt l'ingérence des autorités politiques dans la gestion des finances publiques et la politisation de la haute administration publique. Selon le rapport de l'Ige, l'ingérence des autorités publiques dans la gestion des finances et la politisation de la haute administration constituent les principales causes de mal gouvernance. Et, les pressions réelles ou supposées des hautes autorités politiques constituent l'un des arguments souvent invoqués par les responsables impliqués dans les malversations.