Publié le 20 Nov 2026 - 09:02

 

"L’article 68 de notre charte fondamentale qui est la constitution nous renseigne que si le projet de loi n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de 60 jours, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’assemblée nationale et acceptés par le président de la république".

Cette précision est de l'ancienne députée de la 13eme et 14eme législature. A travers un communiqué Adjia M. Kanouté a précisé que l'assemblée nationale s’est prononcée avec le rejet du projet de loi de finances, l’assemblée n’est pas restée aphone. Le travail parlementaire d'après elle, s’est fait du début  avec les travaux des commissions jusqu’à la plénière du 18 novembre 2026.

"L’article 68 reconnait au  président de la République, un pouvoir de mise en vigueur d’un texte budgétaire par décret, certes, mais dans une situation ou l’assemblée serait restée inactive ou silencieuse dans les 60 jours. Dans ce cas précis, il y’a le rejet du projet de loi de finances rectificative par la représentation nationale" a expliqué la  SG de l'UDS/A/Coalition "Ensemble pour demain".

Qui est d'avis que l’article 92 de la constitution confère au conseil constitutionnel compétence pour connaitre des différents entre les deux pouvoirs, que sont l’exécutif et le législatif. "L’avis du conseil constitutionnel, même s’il n’est pas obligatoire est nécessaire et permettra de nous éclairer si le rejet d’un projet de LFR est considéré comme un défaut de vote définitif, et par conséquent, donnerait au chef de l’Etat, les prérogatives de recourir au décret, pour faire adopter la loi de finances rectificative.

Le conflit de compétence devait être porté devant le conseil constitutionnel, pour nous éviter la difficulté d’interprétation de l’article 68 de la constitution.  Il y va de la crédibilité  de nos institutions et de la préservation de l’équilibre des pouvoirs" a-t-elle conclu

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