Le décret de la discorde constitutionnelle

Après le rejet de la loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale, la décision du président de la République de la mettre en vigueur par décret suscite une controverse aux dimensions juridiques, politiques et institutionnelles. Entre défense de la continuité de l’État, contestation des prérogatives présidentielles et interrogations sur les voies de recours, les lectures de l’article 68 de la Constitution s’opposent.
Le bras de fer autour de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 connaît un nouvel épisode. Le 3 novembre dernier, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de texte à la suite de l’adoption d’une question préalable. Le 19 novembre, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a décidé de le mettre en vigueur par décret n° 2026-2416, en invoquant notamment l’article 68 de la Constitution et la nécessité d’assurer la continuité de l’État. Une décision qui ouvre un débat sur l’étendue des prérogatives constitutionnelles du chef de l’État et la place du Parlement dans la procédure budgétaire.
Dans les réactions recueillies, deux grandes lectures se dégagent. D’un côté, des responsables politiques et des personnalités publiques dénoncent une interprétation extensive de la Constitution, susceptible de neutraliser un rejet parlementaire. De l’autre, certains intervenants défendent la possibilité juridique d’appliquer l’article 68 aux différentes catégories de lois de finances. Entre ces positions, les interrogations portent également sur les délais constitutionnels, les conditions d’un recours devant le juge administratif et les conséquences politiques d’une crise institutionnelle qui pourrait se prolonger.
Pour le député Amadou Bâ, membre de PASTEF, la décision présidentielle ne repose sur aucun fondement juridique valable. S’appuyant sur les articles 68 de la Constitution et 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il soutient que le mécanisme de mise en vigueur par décret obéit à des conditions strictes et concerne la loi de finances de l’année, non les lois de finances rectificatives.
Le rejet parlementaire, ligne de fracture des interprétations…
« Le Président de la République n’a aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejetée », affirme-t-il, allant jusqu’à qualifier le décret d’« inexistant ». Le parlementaire invoque également l’article 52 de la Constitution, relatif aux pouvoirs exceptionnels du chef de l’État, pour soutenir que les mesures présidentielles de nature législative deviennent « caduques », si elles ne sont pas ratifiées par l’Assemblée nationale dans les quinze jours.
Une lecture que partage Karl Pape, juriste/analyste. Pour ce dernier, mettre en vigueur une LFR rejetée constitue une « forfaiture » et un acte anticonstitutionnel. Il reproche à la Présidence de confondre les dispositions relatives à la loi de finances initiale et celles applicables aux lois rectificatives.
Son argument central repose sur la distinction entre une absence de vote et un rejet expressément prononcé par les députés. « Ici, l’Assemblée nationale a déjà tranché », rappelle-t-il, en référence au vote du 3 novembre. Selon lui, l’article 68 ne peut servir à contourner une décision parlementaire déjà exprimée. Il considère, en outre, que le rejet d’un collectif budgétaire laisse subsister le cadre budgétaire en vigueur. Dès lors, invoquer la continuité de l’État pour passer outre le vote des députés reviendrait à affaiblir les prérogatives budgétaires du pouvoir législatif.
À rebours de cette interprétation, Babacar Gaye, ancien parlementaire, conteste l’analyse du député Amadou Bâ, qu’il juge restrictive et erronée. Dans sa contribution intitulée « Les cinq erreurs du député Amadou Bâ », il rappelle que l’article 5 de la LOLF n° 2020-07 du 26 février 2020 distingue trois catégories de lois de finances : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement.
L’article 68, entre continuité de l’État et interprétation extensive…
Pour lui, cette classification ne signifie pas que l’article 68 exclut les lois rectificatives de son champ d’application. Le texte constitutionnel évoque les projets de lois de finances sans établir de distinction entre leurs différentes catégories. Il estime ainsi que la mise en vigueur par décret peut concerner une LFR, lorsque les conditions prévues sont réunies. Babacar Gaye conteste également l’argument relatif à l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Il considère que la prérogative présidentielle découlant de l’article 68 est juridiquement distincte de la procédure prévue à l’article 86, qui relève du Premier ministre.
Sur la question du rejet parlementaire, il invite à examiner l’esprit de la loi et la notion de « loi votée ». Il s’appuie notamment sur la décision n° 2006-535 DC du juge constitutionnel français, qu’il mobilise pour soutenir qu’un texte rejeté par l’Assemblée ne peut être considéré comme une loi définitivement votée. Il en déduit que le rejet ne ferait pas nécessairement obstacle à l’application de l’article 68. Enfin, il juge sans objet la référence à l’article 52 dans cette controverse.
Momar Malick Diop, analyste, adopte une position qui reconnaît également l’existence d’un fondement constitutionnel à la démarche présidentielle, sans pour autant en valider toutes les implications. Il rappelle que l’article 68 prévoit la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances qui n’a pas été définitivement voté à l’expiration du délai de soixante jours.
Il rapproche ce mécanisme de dispositions comparables dans d’autres systèmes, notamment l’article 47 de la Constitution française de 1958 et l’article 58 de la directive n° 06-2009 de l’UEMOA. Selon lui, la procédure répond à une nécessité fondamentale : empêcher qu’un blocage parlementaire ne paralyse le fonctionnement de l’État.
Toutefois deux difficultés demeurent. La première concerne l’application de l’article 68 à une loi rectificative, alors que son interprétation le rattache à la loi de finances de l’année. La seconde tient à la différence entre un texte qui n’a pas été définitivement voté et un projet expressément rejeté par l’Assemblée nationale.
Il considère ainsi que le chef de l’État a procédé à une lecture extensive de la Constitution. D’après lui, la comparaison avec d’autres expériences institutionnelles montre également que la négociation politique et les mécanismes budgétaires transitoires peuvent constituer des alternatives au recours à une procédure aussi conflictuelle.
Ndiaga Sylla soulève une difficulté supplémentaire liée au délai de 60 jours…
L’expert électoral Ndiaga Sylla apporte une autre dimension au débat. Sans exclure catégoriquement l’application de l’article 68 aux lois de finances rectificatives, il distingue le champ d’application de cette disposition de ses conditions de mise en œuvre. Il relève que l’article 68, alinéa 5, ne fait aucune distinction expresse entre les catégories de lois de finances. En revanche, l'article 57 de la LOLF rapporte le mécanisme de mise en vigueur par décret au projet de loi de finances de l’année. Cette différence de rédaction soulève, selon lui, une difficulté d’articulation entre la Constitution et la loi organique.
Surtout, l’expert attire l’attention sur le délai de soixante jours. Selon sa chronologie, le projet de LFR a été déposé le 13 octobre 2026 et le décret présidentiel est intervenu le 19 novembre, soit trente-sept jours plus tard. Le délai constitutionnel n’aurait donc pas expiré au moment de la décision. Il estime que cette circonstance constitue un argument juridique sérieux pour contester la conformité du décret à la Constitution, indépendamment même de la question de savoir si un rejet parlementaire peut être assimilé à une absence de vote définitif.
Cette question temporelle prend une importance particulière au regard de l’argumentaire de Babacar Gaye, qui considère, pour sa part, que les soixante jours ont expiré le 18 novembre. La divergence sur la chronologie et le point de départ du délai mérite ainsi d’être éclaircie à partir des actes officiels de la procédure budgétaire. Pour Ndiaga Sylla, la continuité de l’État ne peut devenir un principe permettant à l’Exécutif de s’affranchir des règles constitutionnelles de répartition des compétences.
Du contentieux administratif à l’impasse politique…
Au-delà de la bataille d’interprétation, Moussa Tine, président de l’Alliance démocratique Pencoo, déplace le débat vers les difficultés pratiques d’une éventuelle contestation judiciaire du décret. Il estime, comme d’autres intervenants, que l’article 68 ne distingue pas les lois de finances initiales des lois rectificatives, conformément au principe selon lequel « il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas ».
Il reconnaît néanmoins qu’une discussion reste possible sur l’assimilation entre une loi qui n’est pas définitivement votée et une loi rejetée. Il préconise d’attendre la publication du décret afin d’en examiner les bases légales, notamment les textes visés. Mais son analyse porte surtout sur les obstacles d’un éventuel recours devant le juge administratif. Les requérants devront d’abord justifier de leur qualité et de leur intérêt à agir. Il pose dès lors la question de la capacité des députés ou de l’Assemblée nationale à être parties à un contentieux administratif.
À ces difficultés s’ajoute la question du sursis à exécution. La saisine du juge administratif n’étant pas suspensive en matière de recours pour excès de pouvoir, les demandeurs devraient solliciter une mesure spécifique pour empêcher l’application du décret. Or, Moussa Tine souligne que le sursis à exécution est accordé avec parcimonie et sous des conditions strictes. Le risque est donc qu’une décision judiciaire intervienne après que le décret aura déjà produit ses effets.
Au regard de ces contraintes, le président de Pencoo estime qu’une solution politique aurait été préférable. « Il me semblait plus indiqué de privilégier une solution politique mettant tout le monde devant ses responsabilités. C’était une belle occasion ! », regrette-t-il.
Samba Diouldé Thiam élargit le débat à l’avenir institutionnel…
La réflexion de Samba Diouldé Thiam dépasse, quant à elle, la seule question de la LFR 2026. Il anticipe déjà une possible répétition de la procédure pour la loi de finances initiale (LFI) 2027, estimant que celle-ci pourrait suivre le même chemin que le texte rectificatif.
D’où son interrogation sur l’opportunité d’une dissolution de l’Assemblée nationale et l’organisation de nouvelles élections, dont l’issue demeure incertaine. À cette dimension institutionnelle, il ajoute une préoccupation économique et financière, estimant que les tensions entre les pouvoirs publics ont un coût pour le pays.
Pour lui, chaque régime politique détermine le centre de gravité de ses institutions. Les situations hybrides traduisent un état de crise dont il faut sortir. Si les mécanismes légaux permettent de faire fonctionner les institutions sans provoquer de grandes secousses, de nouvelles élections peuvent attendre. Dans le cas contraire, elles deviennent nécessaires.
Samba Thiam évoque également les conditions politiques de l’élection du président de la République, ses hésitations et son rapport avec son ancien Premier ministre, Ousmane Sonko, sans dissocier ces facteurs des difficultés institutionnelles actuelles.
L’affaire dépasse désormais le seul sort de la LFR 2026. Elle engage la délimitation des compétences budgétaires, l’autorité des décisions parlementaires et les conditions dans lesquelles le chef de l’État peut mobiliser ses prérogatives constitutionnelles.
La continuité de l’État peut-elle justifier que l'Exécutif passe outre un rejet clairement exprimé par le pouvoir législatif ?
Khaly SARR






