Les éditeurs de chaînes de télévision privée commerciale diffusées sur la Télévision nationale terrestre (TNT) ont signé une Convention avec le Conseil national de régulation de l’audiovisuel. ‘’Le CNRA et les éditeurs viennent d’écrire une nouvelle page dans le secteur de la communication audiovisuelle par la signature des Conventions qui fait suite à la signature par le l’Organe de régulation, du Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de télévision privée commerciale’’, informe l’organe de régulation dans un communiqué reçu à EnQuête. Ce dernier est composé de ‘’46 Articles répartis sur 12 Titres dans lesquels sont définis les objectifs, missions, droits et devoirs de la télévision privée commerciale’’.

Aussi, précise-t-on, ‘’l’équilibre dans le traitement de l’information, la protection des groupes vulnérables notamment le public jeune, la préservation de la cohésion sociale et de la sécurité constituent le socle du Cahier des Charges qui constitue une annexe à la Convention et en a la même valeur juridique’’.

Il leur est également demandé  de respecter les institutions autant que les diversités culturelles, religieuses et linguistiques eu égard aux dispositions de la loi n° 20 17-27 du 13 juillet 2017, portant Code de la Presse. Il est rappelé que ‘’ledit Code met le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel, au cœur du processus d’autorisation des acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle et de veille sur les programmes, sans préjudice de la liberté d’expression et des Droits de la Presse’’.