Publié le 1 Jul 2021 - 14:41
MODIFICATIONS DU CODE PENAL

L’opposition parlementaire saisit le Conseil constitutionnel  

 

Les députés de l’opposition ne lâchent pas. Ils continuent de protester contre les nouvelles modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale. 

Ainsi, dans un communiqué, le député non-aligné, Cheikh Bamba Dièye, informe d’une saisine du Conseil constitutionnel sur la question. ‘’Accompagné de Maître Weinde Dieng, Huissier de justice à Dakar, je viens de déposer, au nom de 21 députés de l'opposition, au greffe du Conseil constitutionnel, une saisine pour annulation des lois 10-2021 et 11-2021 votées par l’Assemblée nationale le 25 juin dernier’’, lit-on dans le document rendu public par le parlementaire.
 
Pour le député Dièye, il est impératif qu’il soit porté témoignage ‘’que les députés de l'opposition, devant Dieu et la nation, ont usé de toutes les opportunités disponibles pour contrer ces lois liberticides, ambiguës et anticonstitutionnelles’’.  
 
Dans  la nouvelle loi adoptée par les députés, vendredi dernier, il est indiqué que ‘’constituent des actes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque (…) .
 
Les destructions ou dégradations commises lors d’un rassemblement, les enlèvements et séquestrations, les menaces, les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication’’.

 

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