Alors qu’on n’a pas fini de parler de la dette cachée, les notaires découvrent avec étonnement un décret minutieusement caché qui modifie pourtant les conditions d’accès à leur profession. Même la Chambre dit ne pas être au courant de ce texte fantôme.

Une situation plus qu’embarrassante. Des doutes qui s’installent et qui mettent mal à l’aise la famille notariale. Comment le décret qui régit leur propre statut a pu être modifié et publié au journal officiel, dans un numéro spécial, sans qu’ils ne soient au courant ? La plupart des notaires l’ont découvert le jeudi 16 juillet 2026, à l’occasion de la cérémonie de prestation de serment de leurs nouveaux collègues Mes Cheikh Tidiane Seck et Penda Niang Ndiaye devant la Cour d’appel de Dakar.  C’était l’incompréhension totale au Palais de justice quand le greffier a évoqué ce texte. D’après nos sources, tout a été fait en catimini, dans la plus grande opacité.

Comme on pouvait s’y attendre, la question s’est invitée lors de l’assemblée générale qui s’est tenue ce week-end. Interpellée par ses pairs, la présidente de la Chambre des notaires aurait dégagé toute responsabilité. Elle-même n’était pas au courant de l’entrée en vigueur de ce décret fantôme. Ce qui pose un sérieux problème quant à la légalité même de cet acte des plus scandaleux. “S’il est avéré que la Chambre n’a pas donné son avis, le décret peut être remis en cause et il doit être remis en cause. L’avis de la Chambre doit forcément être requis même s’il ne lie pas l’autorité”, soutiennent nos interlocuteurs.

Une légalité en question

En fait, cela fait plusieurs années que des barons essaient de modifier les règles du jeu pour permettre à des poulains, triés sur le volet, d’accéder à la profession sans passer par le concours, rendu obligatoire depuis les dernières réformes. À maintes reprises, ces tentatives ont été repoussées. Il a finalement été signé en toute opacité le 25 octobre 2023 sous Me Aissata Tall Sall, qui venait de remplacer Ismaila Madior Fall.

Grâce à la levée de boucliers des acteurs, le décret n’est jamais entré en vigueur jusqu’au départ de Macky Sall. Il ne l’a pas non plus été sous le magistère de Ousmane Diagne comme ministre de la Justice garde des sceaux. Il aura fallu attendre le 17 février 2026, soit près de trois ans plus tard, pour que le décret soit enfin publié au journal officiel dans des conditions assez troubles.

Sont directement interpellés la responsabilité du directeur en charge des affaires civiles et du sceau, de son supérieur Mme Yacine Fall, mais aussi du secrétariat général du gouvernement et de ses services, dirigé au moment de la publication par Monsieur Boubacar Camara. Certains se demandent même si la DACS (Direction des affaires civiles et du sceau) n’a pas été contournée dans ce dossier. Les fonctionnaires de ce service ont en effet la réputation d’avoir fait preuve de beaucoup de rigueur par le passé, ce qui a rendu un peu plus compliqué la volonté des barons, rappellent nos sources.

Les voies de contournement du concours

Depuis 2002, le concours a été rendu obligatoire pour accéder à la profession de notaire, comme pour les autres professions libérales. Mais il aura fallu attendre 2013 pour que le premier concours soit organisé par les autorités. Un tournant majeur dans la vie de cette profession ô combien importante. Avec la dernière réforme entrée en vigueur en février 2026, l’État, sous le lobbying de certains barons, permet à des privilégiés de devenir notaires sans passer par le concours. Le pire est qu’on offre à des personnes diplômées à l’étranger, des privilèges dont sont privés les nationaux.

En effet, aux termes de l’article 2 du nouveau décret, “le titulaire d’un diplôme conférant l’aptitude à l’exercice des fonctions de notaire, délivré à l’étranger, remplissant les conditions prévues aux points 1 à 5 du présent article, peut demander sa nomination comme notaire, dans les conditions définies au point 7 du présent article, si le diplôme obtient sa reconnaissance au Sénégal”. Une disposition taillée sur mesure pour certains protégés de notaires ayant le diplôme supérieur de notariat qui est un diplôme français. Certaines de nos sources craignent d’ailleurs que ceux qui ont été à l’origine de cette mascarade aient déjà œuvré pour faire passer leurs poulains.

Le forcing malgré l’écrasante majorité des notaires

Pour les pourfendeurs du décret, cet acte est d’autant plus indécent qu’il y a de nombreux clercs qui ont fait plusieurs années dans les études notariales, qui disposent de toutes les compétences, et qui sont obligés de passer le concours comme tout le monde, parce que n’ayant pas de parrains. Ils trouvent indécents qu’on veuille alors faire passer entre les mailles certains privilégiés diplômés à l’étranger…. Autant de pratiques que les acteurs croyaient révolus, mais c’était sans compter sur la détermination de certaines pontes de la profession.

Il y a quelques mois, des acteurs attiraient d’ailleurs l’attention dans une lettre ouverte adressée aux plus hautes autorités. “Le Notariat que l’on croyait avoir rompu avec ces pratiques d’un autre âge (népotisme, parachutage, parrainage, etc.) continue toujours, à travers quelques uns de ses membres, à vouloir intégrer des personnes qui n’en ont pas le droit”, décriaient-ils. Ils parlaient d’un véritable forcing pour faire passer ce diplôme français pourtant rejeté par l’écrasante majorité de la corporation.

Certains notaires, fulminent les contestataires, sont prêts à tout pour que certaines personnes intègrent la profession : “De ce fait, ils essaient de vouloir masquer leurs forfaits en intégrant d’autres personnes qui seraient dans la même posture que leurs protégés…” L’objectif serait de tout faire pour les intégrer rapidement, afin qu’ils puissent évoquer les droits acquis en cas de remise en cause, à l’entrée en vigueur des futures réformes qui vont sans nul doute revenir sur cette “forfaiture”.

EnQuête a interpellé les services du ministère de la Justice pour en savoir plus sur ce scandale présumé, mais nos demandes sont restées infructueuses.

AMADU FALL