L’exercice de l’activité postale est soumis à l’obtention préalable d’une licence d’exploitation du courrier délivrée par arrêté du ministre chargé des Postes, après avis de l’institution de régulation. Cette précision est de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP).

‘’L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) porte à la connaissance du public, des entreprises, notamment les sociétés de facturation telles que les banques, les sociétés délégataires de service public, les opérateurs de communications électroniques et les sociétés de commerce électronique, que conformément aux articles  27 et 28 de la loi n°2006-01 du 4 janvier 2006 portant Code des postes, l’exercice de l’activité postale est soumis à l’obtention préalable d’une licence d’exploitation du courrier, délivrée par arrêté du ministre chargé des Postes, après avis de l’institution de régulation’’, indique un communiqué transmis hier à ‘’EnQuête’’.

...En application des dispositions sus rappelées, l’ARTP renseigne que seules les sociétés ci-après sont autorisées à effectuer des opérations et prestations postales, notamment de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution de courriers et de colis. Pour rappeler les sanctions prévues par la loi, l’autorité en charge des Postes met en avant l’article 43 du Code des postes. Ce dernier stipule que ‘’quiconque exerce l’activité postale sans avoir préalablement obtenu une licence, est puni d’une amende de 10 à 30 millions de francs et d’un emprisonnement de 2 mois à 3 ans, ou l’une de ces deux peines seulement’’.

La même source signale que l’application de la loi dans ‘’toute sa rigueur, amènera très prochainement’’ l’ARTP à procéder à des opérations de contrôle, en collaboration avec la police, la gendarmerie et la douane sur toute l’étendue du territoire national. ‘’Durant ces opérations, tout constat d’activité postale non autorisée expose les contrevenants et leurs complices aux sanctions pénales et pécuniaires prévues par les textes sus rappelés’’, avertit le communiqué.