L’Assemblée nationale et le gouvernement du Sénégal ont été invités, par l’organisation de défense des droits humains, à revoir leur copie sur les assimilations faites au terrorisme.

La dénonciation des modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale sénégalais s’internationalise. Après les représentants de la société civile et les membres de l’opposition politique, c’est au tour de Human Rights Watch de sonner l’alerte sur des lois qui mettent en danger ‘’les libertés des médias et la liberté d’expression, en fournissant une base potentielle pour poursuivre en justice des actes conformes à la liberté d’expression’’. Occasion saisie par Ilaria Allegrozzi, chercheuse senior sur l’Afrique centrale à Human Rights Watch, pour demander au gouvernement de ‘’renvoyer les deux lois au Parlement pour amender les dispositions problématiques’’. 

Ces dispositions, selon l’organisme qui œuvre pour le respect de la déclaration universelle des Droits de l’homme, pourraient assimiler les discours politiques et les manifestations pacifiques à des ‘’actes terroristes’’, cibler les dirigeants syndicaux et élargir dangereusement les pouvoirs de surveillance de la police. L’Assemblée nationale a approuvé, le 25 juin 2021, les projets de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 31 juillet 1965 portant Code pénal et projet de loi n°11/2021 modifiant la loi n° 65/62 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Et ces lois définissent les ‘’actes terroristes’’ comme incluant, entre autres, des actes susceptibles de ‘’troubler gravement l’ordre public’’, ‘’l’association de malfaiteurs’’ et ‘’les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication’’, tous passibles de la prison à vie. Cette définition vague pourrait, selon Human Rights Watch, être utilisée pour criminaliser les activités politiques pacifiques et porter atteinte à la liberté d’association et de réunion.

Les lois, ajoute l’ONG, érigent en infraction pénale le fait ‘’d’inciter à la commission d’un acte terroriste’’, sans toutefois définir clairement la notion d’incitation.

Un jour avant le passage du ministre de la Justice à l’hémicycle pour le vote de la modification, l’opposition parlementaire a tenu une conférence de presse pour dénoncer un Code pénal ‘’liberticide’’, qui assimilerait des aspects du droit constitutionnel de manifester à ces actes désormais réprimés comme des faits de terrorisme.

Une loi dénoncée depuis sa version 2016 par Amnesty International

Dans son ‘’analyse des lois modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale’’, produit en 2016, Amnesty International dénonçait déjà les dangers qui guettent la liberté d’expression ou encore l’Etat de droit au Sénégal.

Selon elle, l’article 279-1 du Code pénal qui définit les ‘’actes terroristes’’ reprend principalement des infractions existantes en aggravant les peines applicables. De plus, la définition des ‘’actes terroristes’’ qu’elle offre ‘’est problématique sur plusieurs plans. En premier lieu, de nombreuses notions contenues dans cette définition sont particulièrement floues. Par exemple, en ce qui a trait à la motivation de l’’’acte terroriste’’, des notions telles que l’intimidation d’une population ou le trouble à l’ordre public ou au fonctionnement normal des institutions nationales sont vagues et ne sont pas définies, ce qui ne permet pas d’établir clairement dans quelles circonstances un acte déjà répréhensible deviendrait un ‘’acte terroriste’’. Ceci va à l’encontre du ‘’principe de légalité’’.

Dans une note de précision, le ministère de la Justice a rapporté qu’une comparaison de la loi adoptée le 25 juin 2021 à ses prédécesseurs (loi n°2007-01 du 12 février 2007 modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal ; loi n°2016-29 du 8 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal) permet de constater que les changements relatifs à l’article 279-1 concernent seulement : ‘’La peine de travaux forcés qui a été remplacée par la réclusion criminelle, pour adapter cette disposition à la loi n°2020-05 du 10 janvier 2020 qui a criminalisé les actes de viol et de pédophilie ; et le dernier alinéa de l’article 279-1 du Code pénal qui prévoit l’apologie d’actes terroristes. Cet alinéa a été érigé en un article autonome pour une meilleure visibilité dans le code et pour les besoins des praticiens du droit.’’

Et pour cette raison, avance les services de Me Malick Sall, les définitions du terrorisme dénoncées par l’opposition ne datent, pour la plupart, pas de l’accession au pouvoir du président Macky Sall.

Les dirigeants d’associations menacés

Ces explications ne convainquent toutefois pas Human Rights Watch pour qui le flou autour de la notion de responsabilisation des personnes morales dans les crimes passibles de terrorisme, rendrait les dirigeants d’associations, de syndicats ou de partis politiques pénalement responsables des ‘’délits commis’’ par leurs organisations, menaçant le droit d’association.

‘’Dans le cas où une organisation serait reconnue coupable, ces lois autorisent la confiscation des biens des dirigeants et de l’organisation. Les textes confèrent également des pouvoirs supplémentaires aux responsables de l’application des lois pour effectuer la surveillance d’un suspect de terrorisme sans demander l’autorisation d’un juge’’, ajoute l’ONG.

En attendant une éventuelle réponse des autorités sénégalaises, des membres de partis de l’opposition ont déposé, le 30 juin dernier, un recours auprès du Conseil constitutionnel pour déterminer la conformité de ces lois à la Constitution sénégalaise et aux obligations juridiques nationales et internationales du pays.  

Lamine Diouf