Le séminaire scientifique sur la réforme du Code des douanes, tenu du 4 au 6 juin, a accouché de plusieurs recommandations portant sur les considérations générales et les contentieux.

Le séminaire scientifique sur la réforme du Code des douanes a pris fin depuis jeudi. Cette rencontre de trois jours s’est déroulée à Dakar et a regroupé les agents de la douane, des acteurs de la société civile, des universitaires, des chercheurs, etc. Différentes propositions ont été formulées portant notamment sur des ''considérations générales'' et des  conclusions spécifiques aux contentieux.

Selon la note synthèse des travaux, plusieurs questions ont été soulevées dont le ''traitement douanier des marchandises sauvées des naufrages et des épaves''. Pour cela, l’atelier technique a suggéré de ''faire figurer, dans le projet de code, la possibilité pour un opérateur d’obtenir à sa demande des renseignements tarifaires contraignants''.

Le droit des citoyens doit être plus respecté, ont proposé les panélistes. Lesquels proposent que les visites domiciliaires effectuées par les douaniers soient ''mieux encadrées afin de tenir compte des droits du citoyen''.  ''Leur exercice pourrait être subordonné à la présentation d’une requête à un magistrat qui examinera le bien fondé de la demande de l’Administration, ou bien prévoir que la visite domiciliaire ne puisse avoir lieu qu’après autorisation de l’autorité douanière'', ont-ils proposé.

En outre, le droit à l’usage des armes en dehors de la légitime défense et surtout en cas de voie de fait a été soulevé. Il a été rappelé que l’usage d’une arme sur la base d’une simple voie de fait pourrait ''conduire à des dérives'', relève le document.

Par ailleurs, pour une meilleure sécurisation du climat des affaires, les participants ont proposé que la ''prééminence entre missions fiscales et missions économiques'' des douaniers soit précisée.

Respect de la présomption d’innocence

Dans la seconde partie de leurs recommandations, les participants ont abordé la question des contentieux douaniers. Cela à trait au règlement juridictionnel et non juridictionnel des litiges. Dans ce cadre, il est proposé d’avoir une ''meilleure appréciation des pouvoirs des juges''. Les panélistes recommandent la suppression dans le projet de texte de l’expression ''défenses faites aux juges'' et son remplacement par la notion ''dispositions particulières aux juges''.

Dans le même ordre d'idées, la présomption d’innocence des opérateurs doit être respectée. Pour cela, note le document, ''certains participants estiment que le renversement de la charge de la preuve constitue une présomption de culpabilité et ne répond pas aux soucis de protection des libertés des citoyens''. Ainsi, ces participants proposent-ils, entre autres, que les procès-verbaux soient signés par au moins un saisissant et que la limitation de la responsabilité de l’Administration soit supprimée.

Pour la suite, un comité paritaire composé de la douane et du secteur privé et un comité de relecture composé d’universitaires, de magistrats, d’avocats et d’agents de la douane sera mis en place pour le suivi des travaux. Le projet de code devra être transmis aux autorités ''au plus tard le 30 septembre 2013 en vue de son adoption par le gouvernement et son vote par l'Assemblée nationale''.
 

ALIOU NGAMBY NDIAYE