En marge de l’atelier de validation de la Lettre de politique sectorielle du ministère de la Justice, Ismaïla Madior Fall a été interpellé sur la situation des 22 notaires stagiaires. Il a annoncé que la formule ‘’démocratique et méritocratique’’ va être bientôt arrêtée.

Samedi dernier, les 22 notaires stagiaires sont montés au créneau pour dénoncer leur ‘’souffrance’’, depuis leur admission au concours de cette profession libérale. Ce, sous la direction de l’ancienne ministre de la Justice, Aminata Touré. Mieux, ils ont indiqué qu’ils ne disposent toujours pas de charge. Hier, en marge de l’atelier de validation de la Lettre de politique sectorielle de son département, Ismaïla Madior Fall a annoncé un début de solution.

‘’Le problème est qu’il n’y a pas de charge pour tout le monde. Ce qu’il y a lieu de faire est de sélectionner de façon discrétionnaire les gens à qui on donne des charges. On peut trouver aussi une formule plus méritocratique qui consiste à faire faire un examen ou une évaluation qui permettra de façon objective de déterminer ceux qui devront avoir la charge’’, a déclaré le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Avant de poursuivre : ‘’Nous sommes en train d’y réfléchir. Dans les prochains jours, nous allons rencontrer la chambre des notaires et arrêter avec eux la formule démocratique et méritocratique. Il s’agira aussi d’annualiser l’accès à la fonction de notaire. On s’inscrit aussi dans une perspective d’augmentation des charges.’’

Par ailleurs, Ismaïla Madior Fall est revenu sur la genèse du problème des notaires au Sénégal. ‘’C’est que pendant longtemps, il n’y avait pas de concours pour intégrer la profession des notaires. Un concours a eu lieu en 2014 sur proposition du président Macky Sall pour la première fois. Et l’unique fois, 22 notaires stagiaires ont été recrutés et ils ont fini leurs stages’’, a-t-il expliqué. Mais, dit-il, quand ils sont arrivés, ils ont trouvé aussi qu’il y avait des notaires qui n’avaient pas fait le concours, mais qui ont fait un stage et au terme duquel ils ont étés nommés. ‘’Cependant, ils sont des notaires sans charge. Le problème est qu’une cinquantaine de notaires ont fini leurs stages, sont devenus des salariés et veulent avoir des charges.’’

Décision du Conseil constitutionnel sur le parrainage

Dans un autre registre, le ministre de la Justice a donné son point de vue sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la conformité de la Constitution de la loi portant révision de la Constitution adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril dernier. En effet, l’opposition avait déposé un recours à la suite de la loi sur le parrainage.  Il a fait remarquer que, dans notre pays, il y a une loi organique qui prévoit très clairement que le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois et les engagements internationaux, les traités, c’est-à-dire la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux. ‘’Au Sénégal, la Constitution et la loi organique ne permettent pas expressément au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution, parce qu’elles sont au même niveau’’, avance-t-il. Tout en ajoutant que la hiérarchie des normes fait que le Conseil constitutionnel sénégalais, le Conseil constitutionnel français et beaucoup de juridictions constitutionnelles dans le monde n’acceptent pas de vérifier la conformité des lois qui révisent la Constitution par rapport à la Constitution. 

‘’En revanche, si on demande au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi ordinaire, d’une loi organique, d’un engagement international, il le fera. Mais d’une loi constitutionnelle, il est de jurisprudence qu’il n’accepte pas de statuer sur une loi de révision d’une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution’’, a souligné Ismaïla Madior Fall.

AWA FAYE