Le projet de loi N07/2021 modifiant la loi N81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié a été voté à l’unanimité, hier par les députés à l’Assemblée nationale. En commission, le ministre des Finances et du Budget, abordant l’exposé des motifs, avait rappelé que la loi N2017-25 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant l’article 48 de la loi N81-52 du 10 juillet portant Code des pensions civiles et militaires de retraite n’ouvre le droit au bénéfice de la pension mixte qu’aux militaires et assimilés atteints d’une infirmité entrainant un degré d’invalidité égal ou supérieur à 85%. Abdoulaye Daouda Diallo avait précisé que ce taux élevé du degré d’invalidité requis avait contribué à exclure certains militaires du champ d’application de ces dispositions.

 

Pour pallier cette insuffisance, il était apparu nécessaire d’abroger et de remplacer les dispositions de l’article 48 de la loi N 2017-25 précitée, en rabaissant le degré d’invalidité à au moins 10%. En concluant sur l’exposé des motifs, le ministre avait souligné que ce nouveau taux du degré d’invalidité permet de prendre en compte les militaires atteints d’une infirmité suivant les conditions fixées par l’article 48 de la présente loi.

 

 A la suite de cette présentation, les commissaires avaient pris la parole pour saluer, d’une part, l’importance de ce texte qui vient à son heure et d’autre part, réaffirmer la diligence affichée par l’institution parlementaire sur toutes les affaires relevant de sa compétence, notamment celles relatives au domaine des forces de défense et de sécurité. Ils avaient ainsi magnifié l’objet de ce projet de loi qui avait été déjà annoncé par le Président de la république, lors de son discours du 4 avril commémorant la fête de l’indépendance.

 

 

En plénière, le député de l’opposition Mamadou Diop Decroix a, certes, apprécié cette loi, mais il a souhaité que cela ne se limite pas uniquement, à 2018, mais les 10 ans dernières années. Même son de cloche pour le député Mor Kane qui a souhaité qu’il soit de moins de 2%. Selon eux, la rétroactivité prévue par le présent projet est très minime, si l’on sait qu’un nombre important de militaires invalides seraient laissés en rade. Ce qui pourrait, selon eux, intensifier la grogne au niveau des rangs. En ce sens, des députés de l’opposition ont interpellé le ministre sur les mesures prévues pour les invalides qui ne relèvent pas du champ d’application du projet de loi.

 

Mais, d’autres parlementaires ont noté que, dès lors que la mesure a des incidences financières, elle devait avoir une limite temporelle, d’où le choix judicieux du 1er janvier 2018 comme point de départ.

 

Répondant aux interpellations, le ministre a renseigné, qu’à ce jour, il n’y a que 57 militaires qui bénéficient de cette indemnité. C’est pourquoi, l’État a décidé, par le truchement de ce présent projet de loi, de rabaisser ce taux à 10%, tout en maintenant cette extension aux militaires sous contrat et à ceux communément appelés Pendant la durée légale (PDL). Par ailleurs, cette loi expressément rétroactive va commencer à prendre effet au 1er janvier 2018, afin de couvrir le maximum de militaires de carrière et assimilés invalides.