L’élargissement de l’obligation de déclaration de patrimoine constitue une « avancée institutionnelle majeure », mais son efficacité dépendra des mécanismes de vérification qui l’accompagneront. C’est la position exprimée, hier, par Action pour les Droits Humains et l’Amitié (Adha), dans un communiqué consacré au projet de modification de l’article 37 de la Constitution.

L’organisation salue l’amendement porté par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, et adopté en commission, dans l’attente de son examen en séance plénière. Le texte prévoit d’étendre l’obligation de déclaration de patrimoine au président de la République, au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale. Ces autorités seraient tenues de déclarer leurs biens à leur entrée en fonction ainsi qu’à la cessation de leurs responsabilités. Les déclarations devraient, en outre, être publiées par le Conseil constitutionnel.

Pour l’Adha, ce dispositif permettrait d’établir une situation patrimoniale de référence au début du mandat et d’en mesurer l’évolution à son terme. Il traduirait ainsi plus concrètement les exigences de transparence, d’intégrité publique et de reddition des comptes au sommet de l’État.

Mais l’organisation estime qu’une question essentielle reste en suspens : qui sera chargé de vérifier l’exactitude des déclarations ?

L’Adha rappelle que la loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine confère déjà à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) des prérogatives en matière de contrôle, de vérification et d’authentification. Celles-ci portent notamment sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, mais aussi sur la cohérence de l’évolution du patrimoine déclaré.

L’organisation demande, par conséquent, que le nouveau dispositif précise l’articulation entre les compétences du Conseil constitutionnel, appelé à recevoir et à publier les déclarations, et celles de l’Ofnac en matière de contrôle patrimonial. Cette clarification devrait permettre de recouper les informations fournies, de suivre l’évolution des biens déclarés et, le cas échéant, de repérer des patrimoines dissimulés ou détenus par l’intermédiaire de prête-noms.

« Déclarer est une obligation. Vérifier est une nécessité », insiste l’Adha. À ses yeux, la réforme ne produira réellement ses effets que si l’obligation constitutionnelle s’accompagne de mécanismes de contrôle clairs, effectifs et juridiquement opposables.