CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION : Les magistrats font le procès des pouvoirs publics
Les magistrats font le procès des pouvoirs publics
L’action de l’Administration face à l’Etat de droit a été au menu, hier, lors de la rentrée solennelle des Cours et tribunaux. Les magistrats ont relevé les contraintes du juge administratif et de l’exécution des décisions. Toutefois, des recommandations ont été faites. lire + about CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION : Les magistrats font le procès des pouvoirs publics