Entre le Syndicat des pharmaciens privés du Sénégal et la Direction de la pharmacie et du médicament, le climat n’est plus au beau fixe. Le premier accuse l’autorité chargée de la régulation du secteur d’avoir violé les textes sur l’implantation de pharmacies. Une accusation récusée par le professeur Yerim Mbagnick Diop.

Le Syndicat des pharmaciens privés du Sénégal n’est pas du tout content de la démarche de la Direction de la pharmacie et du médicament (DPM). Hier, en conférence de presse, les syndicalistes ont dénoncé ‘’une violation manifeste et flagrante’’ des textes régissant la profession pharmaceutique par l’autorité chargée de la régulation du secteur, qu’est la DPM. Mais aussi des dispositions de l’Acte uniforme de l’Ohada applicables au bail commercial et aux fonds de commerce par l’Ipres, le bailleur, notamment le droit au renouvellement du bail (art. 123). 

Selon le président dudit syndicat, la Direction de la pharmacie et du médicament a pris la décision illégale d’instruire un dossier de transfert de la Pharmacie Nation sur le site appartenant à la Grande Pharmacie Dakaroise, en violation des dispositions relatives aux conditions de création et de transfert des officines.  Le docteur Assane Diop et ses collègues dénoncent l’illégalité du contrat de bail établi par l’Ipres au profit de la Pharmacie Nation.  Ils exigent de la DPM et de l’Ipres qu’Aïcha Goundiam Mbodj, propriétaire de la Grande Pharmacie Dakaroise, puisse jouir pleinement de son droit. Il s’agit, notamment, de l’établissement d’un contrat de bail à son profit sur le local et l’annulation du contrat de bail établi irrégulièrement au profit de la Pharmacie Nation.

‘’Le syndicat utilisera tous les moyens légaux pour s’opposer à cette décision. Il invite tous les pharmaciens à la mobilisation, pour le respect des lois et règlements, pour la confraternité et la sauvegarde de l’honorabilité de la profession’’, soutient le Dr Diop.

La Grande Pharmacie Dakaroise, souligne-t-il, est installée sur ce site, depuis 1953. En 2015, Aicha Goundiam Mbodj a transféré régulièrement et de manière provisoire son officine pour cause de travaux de rénovation de l’immeuble. Elle a pris la précaution d’informer au préalable son bailleur de son intention de revenir dans le local à la fin des travaux. Elle a également informé, disent les syndicalistes, la DPM et l’Ordre des pharmaciens du Sénégal de ce transfert en précisant que la loi lui donne la priorité sur le site, une fois les travaux terminés et qu’elle tient absolument à retrouver cet emplacement où son officine est installée depuis 62 ans.

‘’Elle a réitéré sa demande d’établissement d’un précontrat’’

Donc, souligne le Dr Diop, conformément aux dispositions de l’article 127 de l’Acte uniforme, Aïcha Goundiam Mbodj bénéficie d’un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l’immeuble reconstruit. ‘’Elle avait saisi les services de l’Ipres, par courrier en date du 2 novembre 2018, pour exercer son droit de préemption, par une option ferme et définitive sur le local et ses dispositions à en payer le loyer mensuel qui lui a été communiqué.  Par le même courrier, elle avait sollicité qu’un précontrat soit établi et qu’elle était disposée à libérer un chèque pour le versement de la caution’’, explique le pharmacien.

Il poursuit que, par courrier en date du 17 décembre 2018, le directeur général de l’Ipres lui a confirmé l’approbation de sa réservation du local par la Direction générale et lui a demandé de se rapprocher de la Direction du patrimoine et de la logistique pour les formalités administratives et l’élaboration du contrat dans les meilleurs délais.

A en croire le docteur Assane Diop, après avoir accusé réception du courrier du DG de l’Ipres, elle a réitéré sa demande d’établissement d’un précontrat et son avocat avait formulé une demande dans ce sens par courrier en date du 2 septembre 2020, mais en vain. ‘’A notre grande surprise, nous avons appris récemment qu’un contrat de bail portant sur le même local a été établi au profit de la Pharmacie Nation, au préjudice d’Aïcha Goundiam Mbodj. Ce, en violation manifeste des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur’’, fustige-t-il.

Pour les pharmaciens privés, compte tenu du droit de priorité dont bénéficie Aïcha Goundiam Mbodj et qu’elle a exercé par une option ferme et définitive sur le local, tout bail consenti sur le même local à une autre personne et quel qu’en soit l’objet est irrégulier et doit être considéré comme nul et de nul effet. ‘’Il n’est pas question d’accepter qu’un bailleur, quel qu’il soit, puisse s’arroger le droit de sortir un pharmacien pour en installer un autre’’, révoque le Dr Diop.

‘’Il n’y avait plus de contrat depuis 2015’’

Des propos battus en brèche par le directeur général de la Pharmacie et du Médicament joint par ‘’EnQuête’’. Le professeur Yerim Mbagnick Diop a tenu, d’abord, à préciser qu’il n’autorise pas et ne donne pas d’avis sur un dossier.  ‘’Je traite, j’instruis les dossiers de création, d’établissement pharmaceutique y compris les officines et je transmets à l’Ordre des pharmaciens qui donne son avis’’, clarifie le Pr. Diop. Pour ce cas d’espèce, renseigne-t-il, depuis cinq ans, le site en question n’était pas occupé, pour raison de travaux.  Le contrat qui avait au préalable lié Mme Ngoudiam Mbodj à son bailleur, précise le Pr. Diop, a été rompu.  ‘’J’ai pris la précaution de demander l’avis du bailleur. Il n’y avait plus de contrat depuis 2015’’, réaffirme-t-il. 

Même si, souligne le Pr. Diop, elle lui a dit qu’il y a eu des promesses. ‘’Elle a promis de me revenir. Je n’ai rien vu. L’autre m’a apporté un dossier avec contrat sur ce site. Avant de traiter, j’ai averti. J’ai demandé à la première partie, celle de Mme Ngoundiam Mbodj, ils ne m’ont même pas répondu. Ils ont préféré aller à la presse. Deux ou trois semaines après, ils m’amènent un avocat me disant qu’ils demandent un délai. Je leur ai dit qu’ils auraient dû commencer par là. Le délai passé, je n’ai rien vu. J’ai transféré le dossier’’, explique le directeur général de la Pharmacie et du Médicament.

En plus, fait savoir le Pr. Yerim Mbagnick Diop, quand Mme Ngoundiam Mbodj quittait le local, il n’y avait pas d’autorisation constatée. ‘’Je n’ai pas vu de papier. C’est comme un transfert sauvage. Elle dit qu’elle avait fait une demande à la DPM et qu’on lui a dit qu’elle peut partir. Cela n’est pas de l’ordre administratif. Je transmets sur la base des documents que j’ai. Le ministère ne manque pas de conseillers juridiques et de spécialistes du droit qui ont dû certainement analyser la situation et prendre une décision. Je traite tous les pharmaciens d’égale dignité. Les contentieux avec l’Ipres, c’est leur problème ’’.

VIVIANE DIATTA