Qu’en est-il en termes de procédure ?

En raison que l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public dénommée Agetip fait partie d’un système mis en œuvre dans une République, adossé à l’Etat sénégalais, aux fins de l’aider durant de nombreuses années déjà. Elle en a fait de même, avec certaines collectivités locales [dans mon entendement], dans plusieurs de leurs projets d’infrastructures publiques. Aussi, elle se bat pour amoindrir le chômage par des manières performantes, et pour parvenir à des résultats concrets.
Présentement, les salariés qui s’y trouvent et qui véhiculent lesdits projets, ont été pris de court, par négligence de pouvoir prévenir leur propre mal. Un piège dis-je, par rapport à leur méthode de travail qui aura été d’agir, en qualité de maître d’œuvre autonome, parce que, régis par des lois.
A cet effet : comment peut-on lutter contre le chômage et faire l’objet de chômage technique [?], sans être en phase avec les textes portant sur les lois sociales, selon les révélations soulevaient dans les colonnes de l’AS – Quotidien journal d’Informations générales du mercredi 5 août 2026, dans la rubrique Actualité.
En ce sens, des procédures ont été attentés à leur encontre d’abord, par un chômage technique (article L65) suivi de licenciements économiques (articles L60 à L62 du code du Travail) initiés par la direction générale de ladite entité. Hélas un paradoxe, au regard de leurs missions et de leurs rôles ! Parce que les travailleurs-salariés d’une entreprise [quelque soit leur statut] doivent pouvoir se syndiquer ou créer une section syndicale à l’interne. Ils doivent pouvoir se défendre, en usant des recommandations des Conventions internationales et nationales comme également, de s’appuyer sur le code du Travail sénégalais.
En ce sens que la frilosité [une prudence excessive] devient dès lors, une des tares qui peut vous porter préjudice plus tard ; et c’est le cas, dans une telle société où, les femmes et les hommes n’ont point, confiance en Dieu qui les a amené dans ce bas monde et le prophète [un exemple-PSL] sur la foi musulmane. Parce que, tant qu’il y a vie, il y a espoir et tout peut arriver en un clin d’œil. Que donc, le fait d’acquérir un emploi ne suffit pas, pour qu’il vous garantisse une fixité jusqu’à vos vieux jours. Que donc, la bataille syndicale permet de s’épanouir et à pouvoir défendre ses droits légitimes, dans le respect des obligations d’un contrat de Travail qui lient deux (2) parties : le travailleur-salarié et le patron-employeur. Assurément, une obligation !
Attendu que la première erreur des travailleurs-salariés de l’Agetip aura été, qu’ils aient sous-estimé l’obligation d’élire des délégués du personnel dans toute l’entreprise depuis 1989, et dont le personnel a atteint plus de dix (10) travailleurs. Et, ladite entreprise avait donc, la possibilité de disposer de trois (3) délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants puisqu’atteignant le seuil d’un effectif de 60 salariés.
En raison que les dispositions de l’article premier alinéa 2 du décret 67-1360 précise que : «Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise sont situés dans une localité ou dans un cercle d’un rayon de 10 kilomètres et, lorsqu’ils ne comportent pas, pris séparément, plus de dix travailleurs, les effectifs de ces établissements seront totalisés en vue de la constitution d’un collège électoral qui élira son ou ses délégués», fin de citation. Alors, pourquoi durant tout ce temps, ces travailleurs-salariés se sont-ils abstenus de profiter de leurs droits légitimes, afin de pouvoir bénéficier de leur droit d’expression directe et collective ? Pourquoi ?
Attendu d’eux que : «Le droit d’expression est reconnu aux travailleurs et à leurs représentants dans l’entreprise afin de leur permettre de participer à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation du travail, la qualité de la production et l’amélioration de la productivité, dans l’unité de travail à laquelle, ils appartiennent». Dommage que lesdits travailleurs aient pu accepter de subir la loi et les désirs de l’employeur… pour ne réagir qu’après avoir été mis à la porte. Le syndicalisme : c’est dedans et non dehors. Le syndicalisme est préventif et non curatif. Le syndicalisme : c’est mon pied ton pied, dans l’entreprise. Le syndicalisme : c’est de pouvoir contrôler les employeurs ; puisque les délégués du personnel disposent de la réunion mensuelle voire même, du décret 2009-1411 fixant les modalités d’élaboration du bilan social et de la déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre des entreprises et établissements.
En raison qu’en son article 4 : «Le projet du bilan est soumis aux délégués du personnel pour avis et observations. Les délégués du personnel de l’établissement reçoivent à cet effet, copie du projet au moins quinze jours francs avant la réunion au cours de laquelle, ils émettront par écrit, leurs avis et observations. La réunion se tient au plus tard le 30 avril de chaque année. Le bilan social, accompagné du procès verbal de réunion [et non le compte rendu], est publié et tenu à la disposition des salariés» de l’entreprise. Il en est de même quant aux accords sur la Charte nationale du dialogue social établie depuis 2002 sous l’œil vigilent de l’ancien ministre Yéro Deh. Des points de droit méconnus par la plupart des travailleurs-salariés, qui refusent de participer à tous les enjeux en termes de droit et d’organisation, par manque de culture d’entreprise. Alors : à qui la faute ?
Autrement dit : comment peut-on rester en chômage technique durant six (6) mois sans rémunération aucune ? En raison que selon les dispositions de l’article L65 (sur le Chômage technique) : «Un accord d’entreprise peut préciser la durée du chômage technique et, le cas échéant, la rémunération au travailleur pendant cette période».
En tous les cas, seuls les concertations et les procédures font la loi des parties en lice. Et qu’en tout état de cause, il y a bien lieu de considérer l’article L60 du code du Travail qui énonce : «Tout licenciement individuel ou collectif effectué par un employeur, et motivé par une difficulté économique OU une réorganisation intérieure constitue un licenciement pour motif économique». Que la procédure en question par certaines formes sans lesquelles, il y a bien lieu de considération les errements de la direction générale d’Agetip comme des licenciements abusifs, avec une intention de nuire et une légèreté blâmable.
Attendu que la procédure est un ensemble des règles et des formes qu’il convient d’observer pour agir institutionnellement et juridiquement avant, pendant un procès, jusqu’à son terme, ainsi que pour accomplir les actes d’exécution.
Attendu que sans entrer dans le descriptif des instances, il est nécessaire d’ouvrir une réflexion sur le rôle respectif des syndicats, des centrales, des sections syndicales, des fédérations et des instances des bases représentatives ainsi que sur l’activité des militants amorphes qui ont une énorme responsabilité, dans les actions syndicales à devoir mener en amont. Que ladite réflexion devra permettre d’éveiller la conscience des travailleurs-salariés non syndiqués que le niveau des revendications peut contrer efficacement, la lutte des orientations mis en œuvre par le patronat, certains employeurs pris isolément et le gouvernement de la troisième République. Ainsi, il faut la construction d’une robuste convergence sur les décisions des actions à mener par le Front Syndical de Défense du Travail [les centrales syndicales regroupées], aux fins de préserver les acquis conquis par de hautes luttes. Sous ce rapport, il est important et en toute diligence, de faire l’état des lieux des entreprises en difficultés et de les accompagner. Ce sont là, toutes mes convictions syndicales.
IBRAHIMA KHALIL MENDY
SG SYNTIPS ET DU MOUVEMENT
DES PERMANENTS CNTS






