Les choses s’accélèrent pour les députés libéraux concernés par la traque des biens mal acquis. Les députés vont décider, le jeudi prochain en séance plénière, de la levée ou non de l’immunité parlementaire de leurs collègues visés par cette procédure. Mais avant cela, l’Assemblée nationale devait au préalable mettre en place un comité ad hoc pour entendre les députés mis en cause, à savoir Abdoulaye Baldé, Oumar Sarr et Me Ousmane Ngom.

Ce comité s'est réuni hier entre 12h et 14h. Il y avait le président de l'Assemblée nationale, les huit vice-présidents, les secrétaires élus et les questeurs. Le comité doit être composé de 11 membres dont 9 de la majorité parlementaire, un de l’opposition, un des non inscrits. Il est encadré par l'article 52 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui stipule : '' Il est constitué, pour chaque demande de levée de l'immunité parlementaire d'un député ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées, une Commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l'article 34''. Cette Commission entend le député intéressé, ''lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues''.

Une fois l’audition terminée, le comité présente son rapport à la conférence des présidents. A celle-ci de fixer la date, l’heure et l’ordre du jour de la séance plénière. Ce qui semble avoir été fait puisque c'est jeudi prochain que la plénière est prévue. Toutefois, ''lors des débats ouverts par l'Assemblée nationale, en séance plénière, sur les 22 questions d'immunité, peuvent seuls prendre la parole le Président, le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre'', éclaire la loi.

A propos des conséquences pouvant découler de cette procédure, l'article 51 renseigne que ''le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice (article 61 de la Constitution, alinéas 3 à 7)''.