Le patrimoine immobilier de l’État souffre d’un déficit historique de recensement, de traçabilité et de sécurisation juridique. En 2019, seuls 192 bâtiments figuraient dans la base de données disponible, avant qu’un travail de recensement ne permette d’en identifier près de 2 000. En 2024, la SOGEPA estimait ce patrimoine à environ 2 200 bâtiments, sans disposer d’un fonds documentaire physique et juridique suffisamment consolidé.

Les auditions des anciens directeurs généraux Yaya Abdoul Kane et Elimane Pouye mettent également en lumière les fragilités entourant les baux emphytéotiques, ces contrats de longue durée qui accordent à un bénéficiaire des droits sur un bien immobilier. Certains contrats auraient été conclus sans approbation formelle par décret présidentiel, tandis que d’autres auraient été exécutés en dehors des délais prévus. Des procédures de suspension, de renégociation, de résiliation ou d’annulation ont ainsi été engagées sur plusieurs dossiers.

L’enjeu est aussi financier. Selon Yaya Abdoul Kane, les arriérés de loyers accumulés avant 2019 atteignaient environ 35 milliards de FCFA. De son côté, Elimane Pouye affirme que les actifs récupérés, revalorisés ou renégociés en faveur de l’État représentent plus de 25 milliards de FCFA. La rétrocession annoncée de 50 appartements dans le cadre du projet Astra 1, évalués à plus de 15 milliards de FCFA, illustre les gains potentiels d’une renégociation des engagements immobiliers.

Au-delà des montants, la question centrale est celle de la responsabilité dans la décision publique. Les déclarations de Yaya Abdoul Kane, selon lesquelles certains baux auraient été accordés sur instruction de la Présidence de la République, posent la question de la chaîne de décision, du respect des procédures et du contrôle exercé par les structures chargées de gérer les biens de l’État.

La Commission d’enquête devra donc confronter les témoignages aux contrats, aux actes administratifs et aux documents fonciers pour établir les conditions réelles d’octroi et d’exécution des baux. La publication d’un inventaire exhaustif et la centralisation des données apparaissent, à cet égard, comme des leviers essentiels de transparence et de protection du patrimoine public.

K. SARR