Après près de deux ans de bataille judiciaire, la Cour suprême a définitivement annulé les résiliations de baux prononcées par la Société de gestion et d'exploitation du patrimoine bâti de l'État (Sogepa) contre les habitants de la Cité Fayçal. Une décision qui met fin aux procédures d'expulsion engagées contre plusieurs dizaines de familles et qui pourrait faire jurisprudence en matière de gestion du patrimoine immobilier de l'État.

La Cour suprême a clos, ce jeudi, l'un des contentieux fonciers les plus suivis de ces derniers mois. Saisie par les habitants de la Cité Fayçal, la haute juridiction a annulé définitivement les décisions de résiliation des baux prises par la Société de gestion et d'exploitation du patrimoine bâti de l'État (Sogepa), mettant ainsi un terme aux procédures d'expulsion qui visaient plusieurs dizaines de familles. Cet arrêt constitue une victoire judiciaire majeure pour les résidents, dont de nombreux anciens hauts fonctionnaires, magistrats et universitaires, qui dénonçaient depuis plusieurs mois une remise en cause de droits qu'ils estimaient régulièrement acquis.

L'affaire trouve son origine dans l'opération de récupération du patrimoine immobilier public engagée par les autorités. À la suite d'un audit, la Sogepa avait estimé que plusieurs baux emphytéotiques de 99 ans accordés pour les villas de la Cité Fayçal ne respectaient pas les règles applicables au domaine de l'État. Les contrats étaient notamment jugés irréguliers et les loyers très inférieurs à la valeur réelle des biens. En mars 2025, la société publique avait alors notifié la résiliation des baux à 52 familles, leur accordant un délai de six mois pour quitter les lieux. Une décision qui avait provoqué une vive mobilisation des habitants, lesquels avaient immédiatement engagé une riposte judiciaire.

Les résidents soutenaient que leurs baux avaient été régulièrement signés par l'État et prorogés à 99 ans. Ils faisaient également valoir que plusieurs propriétaires avaient investi d'importantes sommes dans la rénovation ou la reconstruction des villas, convaincus de la solidité juridique de leurs contrats. Une première victoire est intervenue en août 2025, lorsque le juge des référés de la Cour suprême a suspendu les effets des résiliations. Quelques semaines plus tard, la juridiction a rejeté la tentative de la Sogepa visant à faire rapporter cette ordonnance, laissant les habitants dans leurs logements en attendant l'examen du recours sur le fond.

C'est justement sur ce fond que la Cour suprême vient de statuer. Selon les éléments rendus publics, les magistrats ont considéré que la procédure engagée par la Sogepa était entachée de graves vices de forme et de violations des droits des occupants. En conséquence, les résiliations des baux ainsi que les mesures d'expulsion ont été annulées. Par cette décision, la Cour rappelle qu'une administration ne peut remettre en cause des contrats de longue durée sans respecter strictement les procédures prévues par la loi et les garanties reconnues aux titulaires de ces droits.

Pour les avocats des habitants, Mes Seydou Diagne et Saer Lo Thiam, cet arrêt met définitivement fin à plusieurs années d'incertitude et rétablit les droits de leurs clients. La Sogepa, de son côté, soutenait que ces baux étaient irréguliers, faute notamment d'approbation par décret et d'inscription au livre foncier. Elle justifiait également son action par la nécessité de mieux valoriser le patrimoine immobilier de l'État. Ces arguments n'ont finalement pas convaincu la Cour suprême.

Au-delà de la seule Cité Fayçal, cet arrêt pourrait constituer un précédent important dans la gestion du patrimoine bâti de l'État. Il pose la question de la sécurité juridique des actes administratifs, de la protection des droits acquis et des conditions dans lesquelles l'administration peut revenir sur des conventions conclues avec des particuliers. Pour les habitants de la Cité Fayçal, cette décision marque l'aboutissement d'un long combat judiciaire. Pour l'État, elle ouvre désormais la voie à une réflexion sur les modalités de récupération et de valorisation de son patrimoine immobilier dans le respect des garanties offertes par le droit.

AMADOU FALL