La révision constitutionnelle invalidée
Avec sa décision rendue hier, le Conseil constitutionnel fixe le périmètre de sa compétence en matière de contrôle des lois constitutionnelles et détermine les contours du vote bloqué. C’est une jurisprudence sans grande surprise, mais pleine d’enseignements. Dans sa décision rendue hier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026. Pour les juristes, la principale question qui se posait était de savoir si le Conseil allait se déclarer compétent pour connaître de la constitutionnalité de la loi constitutionnelle attaquée.
Dans son mémoire en réponse, le président de l’Assemblée nationale a soutenu l’incompétence du Conseil. “Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de contrôler la conformité à la Constitution d’une norme qui a elle-même valeur constitutionnelle”, s’est défendu Ousmane Sonko.
La réponse du Conseil est sans équivoque. Les sages assument non seulement leur compétence, mais en fixent également le périmètre : “Contrairement aux prétentions contenues dans le mémoire en réponse, le Conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur la constitutionnalité des lois de révision.” Le périmètre de cette compétence du Conseil, selon les sages, “est circonscrit à la vérification du respect des conditions d’adoption, d’approbation, de la régularité de la procédure suivie et des limites temporelles et matérielles que la Constitution elle-même fixe à l’exercice du pouvoir constituant dérivé”, conformément aux articles 92, alinéa premier de la Constitution, et premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 susvisée.
Incompétence du Conseil, irrecevabilité du recours : les leçons d’une décision
Outre le problème d’incompétence, le président de l’Assemblée nationale a aussi joué la carte de l’irrecevabilité du recours du président de la République. Pour Ousmane Sonko et ses conseils, un tel recours “ne peut être exercé qu’à l’égard d’une loi dont la procédure d’adoption est achevée”. En l’occurrence donc, la saisine du Conseil constitutionnel ne peut intervenir qu’après l’approbation par les lois constitutionnelles. Ce qui entre en contradiction flagrante avec ce que le président de l’Assemblée nationale avait défendu jusque-là, soutenant que la loi est déjà approuvée à travers le vote du 29 juin.
Mais cet argument a aussi été rejeté par les sages. “Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que le recours exercé contre une loi de révision de la Constitution, après son adoption, est recevable. La saisine du Conseil constitutionnel est régulière dès l’adoption définitive de la loi de révision par l’Assemblée nationale, sans qu’il y ait lieu d’attendre son éventuelle approbation.”
Quand le Conseil acte la toute-puissance du président de la République
En ce qui concerne le fond du contentieux, le Conseil a aussi tranché en faveur du président de la République en se basant essentiellement sur une violation des dispositions de l’article 82 de la Constitution. Une décision qui consacre définitivement la prééminence de l’Exécutif sur le législatif.
Il faut rappeler que, dans sa requête, le chef de l’État avait évoqué principalement deux moyens. D’abord la violation de l’alinéa 2 de l’article 82 de la Constitution, qui prévoit que les propositions de loi et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit la diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de recettes compensatrices.
La proposition de loi adoptée, selon le chef de l’État, crée des charges budgétaires, notamment en ses articles 29, 30, 89, 90 et 91… Le président de la République a aussi évoqué le refus par le président de l’Assemblée nationale des amendements présentés par le Gouvernement, alors même qu’il était contraint par l’évocation des dispositions sur le vote bloqué.
Le vote bloqué : l’arme fatale de l’exécutif
Dans son mémoire en réponse, le président de l’Assemblée nationale a conclu au rejet de la requête, au motif que les dispositions des alinéas 2 et 4 de l’article 82 sont des règles de fond et ne s’appliquent pas à la procédure d’adoption de la loi de révision de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments avant de donner droit au gouvernement sur presque tous les moyens. Sur la création de nouvelles charges, le Conseil a rappelé qu’il faut non seulement des recettes compensatrices, mais que la proposition de recettes compensatrices doit être formulée, discutée et adoptée au moins en même temps que la proposition.
“Considérant que la proposition de loi en cause n’est pas accompagnée d’une proposition de recettes compensatrices formulée, discutée et adoptée en même temps que celle-ci, les dispositions de l’article 82 alinéa 2 de la Constitution ont été violées”, ont soutenu les sages.
Idem pour le vote bloqué qui a été brandi par le ministre de la Justice à l’Assemblée nationale. Selon la juridiction, l’alinéa 4 de l’article 82 n’établit pas de distinction entre proposition de loi et projet de loi. “En application de cette disposition constitutionnelle, qu’il s’agisse de proposition de loi ou de projet de loi, l’Assemblée nationale doit, soit adopter le texte qui fait corps avec les seuls amendements proposés par le Gouvernement et éventuellement les amendements des députés acceptés par le Président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité.”
En refusant de procéder ainsi, à la demande du Gouvernement, l’Assemblée a méconnu les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution, fulminent les sages.
En définitive, conclut le Conseil constitutionnel, le non-respect des dispositions des alinéas 2 et 4 de l’article 82 de la Constitution est constitutif de vices substantiels altérant la procédure d’adoption de la loi attaquée. “Considérant que cette violation des textes affecte la validité de la loi de révision elle-même ; il y a lieu, dès lors, de déclarer ladite loi contraire à la Constitution.”
|
OUSMANE SONKO, PRESIDENT DE LASSEMBLEE NATIONALE “Cette décision s’impose à tous”
Selon le président de l’Assemblée nationale qui prend acte de cette décision, ceci est la preuve que les institutions fonctionnent et il ne saurait y avoir de crise institutionnelle. “Ce cycle nous rappelle qu’en démocratie, lorsque les institutions jouent leur rôle, chacune dans son périmètre d’action, aucune crise ne peut survenir.” Il assure au peuple sénégalais que l’Assemblée nationale continuera à exercer pleinement la mission qui lui a été confiée. “Des lois seront votées ou rejetées pour honorer les engagements pris envers ce vaillant et digne peuple”, a-t-il prévenu. Dans la foulée, il a fait convoquer les membres du bureau pour une réunion prévue ce vendredi 10 juillet. Un seul ordre du jour a été mentionné dans la convocation. Il s’agit d’informer les députés. ME ABDOULAYE TINE, PORTE-PAROLE DE LA PRÉSIDENCE
Du côté de la Présidence, on se félicite du triomphe de l'État de droit. « Cette décision, qui s'impose à toutes les autorités publiques comme à l'ensemble des citoyens, vient confirmer ce que nous répétons depuis longtemps : la Constitution n'est pas un instrument qu'on peut manier au gré des ambitions personnelles ou des calculs partisans », a soutenu, dans un communiqué, Me Abdoulaye Tine, porte-parole de la Présidence de la République. Selon lui, la loi adoptée par l'Assemblée cherchait, en réalité, à affaiblir le pouvoir exécutif et à entraver l'action du président de la République que le peuple sénégalais a librement choisi. « Aujourd'hui, nous saluons avec force la victoire de l'État de droit. Et quand je dis "nous", c'est au nom de la Coalition Diomaye Président et de tous ses cadres qui, depuis toujours, militent pour des institutions fortes, une justice indépendante et le respect de la souveraineté populaire », s'est félicité Me Tine, estimant que « le bras de fer que certains ont voulu imposer est maintenant derrière nous ». |
Le président de l’Assemblée nationale n’a pas mis de temps à réagir à la décision du Conseil constitutionnel. Sur ses pages officielles, il déclare avec beaucoup de fair-play : “Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision. Au-delà des commentaires et avis que peuvent susciter les motivations retenues, une seule chose reste : CETTE DÉCISION S’IMPOSE À TOUS !”
MOR AMAR
