La bataille de procédures, dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar, s’intensifie. Les avocats de la défense ont introduit, hier, une demande de liberté d’office pour Khalifa Sall dont Me Ciré Clédor Ly expose les motivations. L’avocat revient sur le traitement de son client, pendant la campagne électorale et le jour du scrutin et les recours introduits. Il se prononce aussi sur l’éventualité de porter l’affaire devant le Comité des Nations unies sur les droits de l’Homme.

Libérer Khalifa Sall ou violer son immunité parlementaire ?

 ‘’La demande de liberté d’office a été déposée, hier. Elle est en rapport avec l’élection de Khalifa Sall au poste de député et les résultats du Conseil constitutionnel. Le juge d’instruction ne peut plus le maintenir en détention, sous peine de violer son immunité parlementaire. Ce dont il était question, c’était d’une part la demande en annulation de l’ensemble de la procédure que nous avions introduite devant la Cour suprême et le respect des droits électoraux de Khalifa Sall. Cette seconde demande avait été formulée devant la Cour d’appel compétente en matière électorale. Il s’est trouvé que pour ce qui est de la Cour suprême, c’était une fausse alerte. La procédure n’était pas programmée et n’est d’ailleurs pas programmée pour tout le mois d’août. Peut-être au mois de septembre (NDRL : La Cour suprême pourrait examiner la requête pour l’annulation de la procédure intentée contre le maire de Dakar et Cie, le 17 septembre prochain). La Cour d’appel, quant à elle, devait quand même siéger en assemblée générale pour examiner notre requête. Nous avons été surpris de constater d’abord, au moment où elle était saisie, que les élections ne s’étaient pas encore déroulées. Donc, il y avait quand même un temps suffisant pour que la Cour examine les violations qui étaient en train de se commettre et qui étaient de potentielles violations et celles qui allaient se commettre le jour des élections. Ce, parce qu’on voyait venir qu’on entraverait le droit de vote de Khalifa Sall. Et tout le monde a constaté que voilà un candidat qui a été élu, alors qu’il était en prison. Il n’a pas exercé son droit fondamental qui est au moins de jeter un bulletin de vote dans une urne. Et on sait que c’était une simple question de volonté. Donc, les autorités étaient sourdes.’’

‘’Nous avons saisi la Commission électorale nationale autonome (CENA) qui a botté en touche. Nous avons saisi le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) qui a aussi fait pareil. Nous avons saisi le président de la République qui pouvait agir sur le ministre de l’Intérieur pour qu’il prenne les dispositions matérielles afin que Khalifa Sall, au pire des cas, puisse voter à l’intérieur de la prison. Le chef de l’Etat n’a jamais répondu à notre demande ou du moins sous réserve que la réponse soit parvenue à un autre membre du collectif qui ne l’a pas divulguée. Pour ce qui est du président de la Cour suprême, tout le monde a suivi que son cabinet a refusé de prendre la requête, alors qu’en matière administrative, il pouvait statuer sur la liberté temporelle et occasionnelle de Khalifa Sall pour permettre qu’il aille au moins, le jour des élections, accomplir son devoir et revenir. Eux, ils n’ont même pas eu l’élégance de prendre notre requête. Je ne jette pas la pierre sur le premier Président qui était absent, mais, c’est quand même grave que le secrétaire refuse de prendre des requêtes d’avocats destinées à une juridiction. Cela peut un jour devenir jurisprudence et c’est une entrave à l’exercice de la profession d’avocat.’’

‘’Khalifa voulait intervenir le 27 et le 29 juillet sur la RTS’’

‘’Aussi la Cour d’appel a-t-elle été saisie sur plusieurs questions. En fait, la loi électorale dit : « Pendant la campagne électorale, elle veille à l’égalité des citoyens dans la compétition électorale. Elle veille, aussi, au respect de la légalité des citoyens dans tous les domaines qui concourent à la compétition électorale. » Nous avions constaté que la RTS tendait le micro à toutes les têtes de liste et à tous les candidats indépendants ; alors, il n’y avait pas de raison qu’elle ne donne pas son temps d’antenne à Khalifa Sall. Rien n’empêchait la RTS de se déplacer pour aller à la prison et tendre le micro au maire de Dakar. C’est prévu dans le code électoral et c’est un droit élémentaire. Lorsque la RTS n’a pas agi, le Haut conseil de l’audiovisuel ayant botté en touche, le Doyen des juges n’ayant pas répondu parce que, semble-t-il, il avait communiqué la requête au parquet, mais à ce jour n’a pas reçu réponse de sa part ; alors il ne restait que la Cour d’appel et malheureusement, elle a programmé le dossier aujourd’hui (Hier).’’

‘’Après que le Conseil constitutionnel ait déjà rendu sa décision définitivement, nous disions que c’est extrêmement grave. Puisque la loi lui donnait le pouvoir de répondre à toutes ces questions et donner des injonctions pour que des dispositions soient prises. Ce, afin que Khalifa Sall puisse, le jour des élections, ne serait-ce que sous escorte s’il le fallait, se rendre dans son bureau de vote pour voter. Ou bien que les autorités compétentes prennent des mesures propres à assurer son droit de vote. En quoi faisant ? En aménageant des urnes et des isoloirs à l’intérieur de la prison pour qu’il puisse en fait exercer son droit de vote. La Cour d’appel pouvait le faire. De plus, la Cour d’appel pouvait donner injonction à la RTS de rétablir l’équilibre entre les différents candidats, notamment, en prenant le temps d’antenne de la coalition Mankoo Taxawu Sénégal (MTS) pour que la tête de liste puisse intervenir. Nous avions dit à la Cour d’appel que Khalifa voulait intervenir le 27 et le 29 juillet. C’était donc très précis. Donc, elle pouvait faire ces injonctions. Tout cela, nous l’avons fondé sur la Constitution du Sénégal qui le prévoit dans le Code électoral. Aujourd’hui, on prend acte que les droits de Khalifa Sall ont été violés. Je ne comprends pas notre Conseil constitutionnel qui valide des élections pareilles. On se demande où est-ce que l’on va.‘’      

La réponse ‘’tardive’ de la Cour d’appel attaquée

‘’La Cour d’appel nous dit : nous sommes désolés, car tout ce que vous avez demandé aujourd’hui n’a plus d’objet. Parce que la campagne est terminée et les résultats ont été proclamés. Donc, c’est tardif. Ce qui nous choque, c’est qu’elle a été saisie pour des droits politiques qui sont inaliénables. La loi lui donne compétence. Elle devait se donner les moyens de statuer sur la requête, même si elle avait une heure de temps. Or, elle disposait de trois ou quatre jours. Donc, l’explication que nous avons, c’est que ladite Cour ne pouvait pas organiser une audience, dans la mesure où elle est astreinte à un calendrier. Lequel n’intègre pas le calendrier électoral qui est une situation exceptionnelle qui fait que la Cour d’appel, exceptionnellement, devait statuer en urgence, compte tenu du fait que la campagne ne durait pas longtemps. Donc, on ne peut pas dire que la Cour d’appel qui a son calendrier et qui se réunit une fois le premier jeudi ou le premier vendredi ou le dernier samedi de tous les mois va respecter son calendrier. Sinon le code électoral n’a pas de sens.’’

‘’Nous étions dans une situation exceptionnelle avec un droit exceptionnel qui demandait que des mesures propres et exceptionnelles soient prises dans le respect du droit sacré et inaliénable de Khalifa Sall. Tout ce que nous demandions, c’était de concourir à la sincérité du scrutin et aussi d’imprimer une validité à ce scrutin. Il a été élu, mais aujourd’hui, tout le monde constate que c’est des élections qui ont eu beaucoup de manquements et c’est des choses dont le Sénégal pouvait se passer. Aujourd’hui, on a été dans une situation où une tête de liste est en prison. Cette tête de liste n’a pas été condamnée. Elle n’est même pas encore renvoyée devant une juridiction de jugement. C’est une simple enquête. Alors la loi lui permet d’être candidat. Elle lui donne également le pouvoir de voter. Pourquoi on n’organise pas cela ? Cela incombe à l’Etat d’organiser des élections et de faire que toute le monde puisse effectivement exercer son droit.’’

Probable saisine du Comité des Nations unies sur les droits de l’Homme

 ‘’Nous avons toujours dit que la détention de Khalifa Sall relève d’une volonté politique. Ce n’est pas un cas judiciaire. En tout état de cause, la volonté politique, lorsque la justice voudra y mettre fin, elle y mettra fin. La séparation de pouvoir n’existe pas. On voit comment marche le système judiciaire, de même que l’Assemblée nationale. Donc, on ne se leurre pas. Mais cela ne nous empêche pas, en tant que citoyens, de faire notre travail. C’est-à-dire les mettre en face de leurs responsabilités, leur dire que des lois existent. Et la garantie de la stabilité d’un Etat et son développement économique, social et environnemental dépend du respect des lois qui sont votées et qui devraient s’imposer à tous. En même temps aussi attirer l’attention de l’Etat sur sa responsabilité internationale qui peut être engagée. Parce qu’aujourd’hui, tous ces manquements et violations relèvent de la compétence du Comité des Nations unies sur les droits de l’Homme. Cela dépendra de Khalifa Sall. S’il nous demande de déférer la question au Comité, nous le ferons. Il est clair que le Sénégal sera encore condamné. Voilà un pays qui est toujours prompt à être le premier à signer des engagements internationaux et qui aussi aujourd’hui s’avère être un champion de violation de l’ensemble des droits qu’il s’empresse de ratifier.’’  

FATOU SY ET AWA FAYE