La Cour internationale de justice (CIJ) de la Haye a décidé vendredi que le Sénégal "doit, sans autre délai, soumettre le cas de Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s’il ne l'extrade pas’’, rapporte son site Internet, visité le même jour à l’APS.

Estimant que le refus du Sénégal de poursuivre ou d'extrader l'ex-président tchadien, poursuivi notamment pour crimes contre l'humanité, "viole l'obligation générale de réprimer les crimes de Droit international humanitaire", Bruxelles avait saisi la CIJ le 19 février 2009, lui demandant d'ordonner au Sénégal de le juger ou de l'extrader. Hissène Habré vit en exil à Dakar depuis la chute de son régime en 1990, après huit ans au pouvoir. Il avait été renversé par l'actuel président tchadien, Idriss Deby Itno, qui était un de ses proches collaborateurs avant d'entrer en rébellion.

"Le 19 février 2009, le Royaume de Belgique a introduit une instance contre le Sénégal au motif qu’un différend +oppose le Royaume de Belgique et la République du Sénégal en ce qui concerne le respect par le Sénégal de son obligation de poursuivre+ l’ancien président du Tchad, Hissène Habré, +ou de l’extrader vers la Belgique, aux fins de poursuites pénales+", selon la CIJ.

"Dans sa requête, poursuit-elle, la Belgique soutient que le Sénégal, où M. Habré vit en exil depuis 1990, n’a pas donné suite à ses demandes répétées de voir l’ancien président tchadien poursuivi en justice au Sénégal, à défaut d’être extradé vers la Belgique, pour des faits qualifiés, notamment, de crimes de torture et de crimes contre l’humanité".

Selon la CIJ, "la République du Sénégal, en ne procédant pas immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits relatifs aux crimes qui auraient été commis par M. Hissène Habré, a manqué à l’obligation que lui impose l’article 6, paragraphe 2, de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984".

La Cour soutient aussi que "la République du Sénégal, en ne soumettant pas l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale contre M. Hissène Habré, a manqué à l’obligation que lui impose l’article 7, paragraphe 1, de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984".

Pour fonder la compétence de la Cour, ‘’la Belgique, dans sa requête, invoque les déclarations unilatérales d’acceptation de la compétence obligatoire de la Cour faites par les Parties (…)", selon toujours la CIJ. Six audiences publiques ont été tenues devant la CIJ, du 12 au 21 mars, au cours desquelles les représentants de la Belgique et du Sénégal devaient exposer leurs arguments.

En 2005, Bruxelles avait émis un mandat d'arrêt contre Hissène Habré à la suite d'une plainte déposée en 2000 par un Belge d'origine tchadienne en vertu d'une loi belge dite de "compétence universelle" pour les crimes de Droit international. Plusieurs demandes d'extradition avaient été déposées en vain par Bruxelles pour faire extrader vers la Belgique M. Habré, accusé de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et torture notamment.

Dakar avait accepté en 2006 de juger M. Habré à la demande de l'Union africaine (UA), mais n'a jamais organisé de procès. Selon une commission d'enquête tchadienne, le régime d'Hissène Habré a fait plus de 40.000 morts parmi les opposants politiques et parmi certains groupes ethniques.

APS