Le président Macky Sall voudrait-il s’appliquer la jurisprudence du président Me Abdoulaye Wade de non rétroactivité de la loi référendaire de 2001 et de la loi constitutionnelle de 2008 sur l durée du mandat présidentiel ?

 

Un proverbe  OULOF dit bien  « amone nafi, dana am »  pour  indiquer, non pas un conte de fées, mais, une jurisprudence politique réelle, à savoir  que le président Abdoulaye Wade s’était appliqué un septennat tout au début de son mandat, en dépit du référendum de 2001 portant la durée du mandat présidentiel à cinq ans. En effet, il était  mentionné dans ladite  constitution que la nouvelle disposition de cinq ans ne s’applique au mandat en cours au motif que le président Wade avait été élu sous l’ancienne constitution de sept ans. 

Bien que cet argument soit faible et politicien pour ne pas dire démodé ou contre révolutionnaire, l’opinion trouva ce stratagème  enquiquinant et, en raison de l’état de grâce avec la première alternance dans notre pays, la ruse passa sans coup férir. Toutefois ; la volonté politique du président Abdoulaye sur son désir de faire un septennat avait le mérite d’être claire dés le début  de son premier mandat, au point d’être expressément codifié dans le texte fondamental.  Cette volonté politique de départ de s’appliquer un septennat, avait au moins l’avantage de mettre à égalité tous les candidats potentiels à l’élection présidentielle de 2007  ainsi que  les investisseurs et le monde économique en vue d’ une programmation à long terme des affaires par rapport à  un agenda  politique précis pour les  décisions d’investir et de planification.

Aujourd’hui, à quelques encablures de la fin de l’actuel mandat en cours  après la seconde alternance démocratique dans notre pays, nous sommes au regret de constater que la date de la prochaine élection présidentielle reste toujours imprécise, créant une situation burlesque pouvant compromettre des acquis démocratiques et économiques avec les  nouvelles prolongations qui vont résulter de la saisine du conseil Constitutionnel en début 2016. Pourquoi pas maintenant et pourquoi spécifiquement en  2016, tout en faisant apercevoir le jeu qui pourrait intervenir sur  le temps de réaction du conseil constitutionnel et de l’imprécision des dates.

Il est attesté qu’il n’y a que deux voies possibles pour traduire l’engagement électoral du  candidat  Macky Sall de réduire  son mandat  de sept à cinq ans et de se l’appliquer en faisant rétroagir la loi, la voie référendaire et la voie parlementaire ; il est en outre important de faire remarquer que cet engagement électoral était conforme à la charte de gouvernance démocratique des assises nationales sur la durée du mandat présidentiel et que par ailleurs , cet engagement était pris par l’ensemble des candidats signataires des conclusions des assises nationales, outrés par la césure démocratique orchestrée par le président Wade  avec le retour au septennat introduit en 2008  ne s’appliquant pas au mandat en cours .  Il n’ya  pas de troisième voie, à moins de ne rien modifier et de laisser intacte notre charte fondamentale en jouant sur le temps pour accréditer en dernière instance l’infaisabilité temporelle de la modification par référendum.

Nul n’ignore que ces deux voies sont constitutionnellement possibles d’après l’article 103 de la constitution, toutefois, la voie parlementaire offre moins de contraintes et que sa faisabilité ne souffre d’aucune difficulté, ni politique, ni juridique, ni temporelle.

Alors le président de la République devrait saisir le Conseil constitutionnel pour quelle question ?

Si la question est de savoir ;  est-il possible d’utiliser  la voie parlementaire pour réduire le mandat présidentiel, il suffit dans ce cas d’avoir la volonté politique et d’introduire simplement un projet de loi constitutionnel au parlement et le conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de la constitutionalité des lois donnera un avis qui ne pourrait être que favorable en se fondant sur la jurisprudence du conseil en 2008 ,lorsque notamment, le projet de loi modifiant la durée du mandat présidentiel de cinq à sept an était adoptée par le parlement.

Si la question est de savoir ; devrait-on recourir au référendum, il suffit pour cet autre cas d’avoir la même volonté politique tout en la matérialisant le plus rapidement possible en raison de la surcharge électorale de 2017 avec la présidentielle et les législatives, étant entendu qu’il ya de nombreux  délais légaux à respecter en 2016.

Mais, la question ; est- ce que je dois faire cinq ou sept ans pour le mandat en cours ne devrait surtout pas être posée au conseil constitutionnel dans la mesure où c’est une question éminemment politique qui devrait être tranchée politiquement ; C’est dire que dans tous les cas de figure, il ne s’agit que de questions qui relèvent exclusivement de la volonté politique.

Les tergiversations, atermoiements ou supputations sur la réduction de la durée du mandat présidentiel commencent à lasser. Tantôt c’est le référendum, tantôt c’est la voie parlementaire, maintenant nous en sommes à une saisine future du conseil constitutionnel dans le but d’entretenir l’imprécision. Il y’a comme une volonté de tenir les citoyens en laisse, jusqu’ à la fin, avec des brides  pour que les autres chevaux ne soient pas au même point de départ.

Le constitutionaliste  Mademba Sy a raison d’affirmer  qu’il s’agit ici d’une question de volonté politique et qu’il n’y a pas assurément de difficultés techniques pour la matérialisation d’un quinquennat pour le mandat en cours, cependant, le temps joue en défaveur de cette hypothèse.

N’oublions pas qu’en 2001, le peuple avait déjà voté avec une majorité écrasante pour un mandat présidentiel de cinq années et que le dernier mandat du président Wade était d’ailleurs de cinq années. La logique serait aujourd’hui de ne pas faire moins que Wade pour son dernier mandat ; Il suffit  pour l’objectif de réunir les moyens politiques et juridiques. Nous ne pouvons pas devenir anachroniques pour revenir à un septennat étant donné qu’il ya  l’antériorité du quinquennat avant  l’avènement du président Macky Sall et il ne faudrait pas profiter d’une loi inique taillée sur mesure par le président Wade en 2008 pour faire un septennat contre le sens de l’histoire.  En Afrique, le nombre de mandats et leur durée et consécutivement  les dates des élections posent réellement  problème ! Regardez autour de vous.

Si, avec l’épreuve du pouvoir, la volonté politique actuelle avec ses risques et périls est de faire un septennat comme l’avait fait le président Abdoulaye Wade tout au début de son mandat avec l’avantage que le désir n’était pas caché dès le début, il serait plus judicieux et démocratique de le dire ici et maintenant et tout de suite, afin que les citoyens sénégalais puissent aller à l’essentiel et se consacrer au développement économique , social et harmonieux de notre cher Sénégal dans la normalité en nous évitant une campagne électorale permanente;  Si telle est la volonté politique,  il ne faudrait surtout pas  légiférer pour les autres successeurs en faisant la même chose que Wade en 2008 et en 2001 par l’introduction d’une loi constitutionnelle ou référendaire non rétroactive pour un mandat présidentiel de cinq ans .

Incertitudes sur les réformes institutionnelles

En tout état de cause, de multiples incertitudes et doutes planent sur les réformes institutionnelles exigibles ainsi que sur le calendrier électoral qui devrait être connu de tous les acteurs politiques et économiques, au moins, trois ans avant échéance. Or, de ce point de vue, l’organisation d’un référendum en mai 2016 pour la modification de la durée du mandat présidentiel pose une hypothèque sur la date effective de la prochaine élection présidentielle. Au demeurant, l’organisation d’un référendum qui modifie les règles du jeu politique devrait avoir lieu en début de mandat et non en fin de mandat. A ce propos, il faut rappeler que le peuple s’était déjà prononcé sur la question pour une durée de cinq ans en 2001, d’autant que le référendum selon l’article 27 de la Constitution est obligatoire pour le renouvellement du mandat et non pour sa durée.  

Le parallélisme des formes suivant  la jurisprudence  incite une  interprétation de l’article 27 de la Constitution dans le sens du non assujettissement de la modification de la durée du mandat présidentiel à l’obligation de référendum , la quelle interprétation fut consacrée par l’avis du Conseil constitutionnel sur la constitutionalité de la loi organique du parlement modifiant la durée du mandat présidentiel de cinq à sept  en 2008. 

Le temps fait son œuvre inexorablement au 4 /5 du parcours du régime issu de la seconde alternance dans notre pays (si la prochaine élection présidentielle se tiendra en février 2017) et, quand on regarde dans le rétroviseur pour mesurer le chemin parcouru, l’homme de la rue devient dubitatif, devant les multiples difficultés qui continuent d’assaillir les populations sénégalaises et les attentes qui se prolongent sur les nécessaires réformes institutionnelles (référendum en mai 2016). Il est évident que, plus on s’approche des échéances, plus le consensus indispensable sur la modification des règles du jeu démocratique devient difficile et pourrait conduire à des fractures politiques ou reculs, en raison des calculs politiciens.

Kadialy GASSAMA, Economiste

Rue Faidherbe X Pierre Verger

Rufisque