Parachever et stabiliser la rédaction du projet de protocole d’accord, afin de garantir une paix sociale durable dans le secteur de l'éducation. C’est la volonté du gouvernement et des syndicats du G7. Dans le cadre de ce projet, ils se sont réunis pour une session de travail marathon, permettant la prise de plusieurs engagements par l’État. Par rapport aux points de désaccord, ils prévoient de se rencontrer à nouveau pour trouver des solutions définitives.

Le gouvernement et les syndicats du G7 se sont retrouvés pour une session de travail marathon, suite aux engagements pris le 07 avril 2026. Débutée le 13 avril, elle s’est poursuivie jusqu'au mardi 14 avril à 12h. Les deux parties entendent parachever et stabiliser la rédaction du projet de protocole d’accord, afin de garantir une paix sociale durable dans le secteur de l'éducation, d’après le secrétaire national aux revendications du Cusems, Babou Diouf.

Le premier aspect concerté concerne le statut des décisionnaires et la retraite. D’après le compte rendu de la rencontre, l’État s’engage à instaurer un guichet unique pour appliquer sans délai les décrets n°2026-65 et n°2026-66. De plus, il valide l’étude d’une réforme systémique incluant l'allongement de l'âge de la retraite à 65 ans et le reversement au Fonds National de Retraite (FNR).

Le second point porte sur les lenteurs administratives. À ce niveau, le gouvernement s'engage à parachever la dématérialisation intégrale des actes d’administration (hors décrets) d'ici fin 2026, et des actes de gestion d'ici fin 2027. Quant aux visas, il compte réduire le circuit et organiser au moins un guichet unique par semestre. Le gouvernement s’est engagé aussi à finaliser l’interconnexion des plateformes Mirador, Girafe 2 et SLDP (solde) au plus tard fin 2026.

Par rapport aux examens professionnels, il est prévu de déployer la plateforme de gestion des examens (CEAP et CAP) d'ici décembre 2026. De plus, un engagement est pris pour délivrer les diplômes aux sortants des CRFPE et procéder à leur immatriculation dès leur recrutement (agenda prévu à partir de décembre 2027). Il y a aussi le partage des résultats de l’étude sur le défaut d’immatriculation à la CSS et à l’IPRES avant fin mai 2026. Il s’agira également d'immatriculer tous les sortants des structures de formation à partir de décembre 2027.

Concernant les cotisations sociales, l’État s’engage à réguler et reverser les cotisations des maîtres et professeurs contractuels (MC/PC) au plus tard en juin 2027. Un autre point : le système de rémunération et d'imposition. Par rapport à l'imposition et au paiement des rappels, il est prévu une mise en place d'un comité ad-hoc (avec le G7) d'ici fin mai 2026 pour auditer l’imposition des rappels, la correction et restitution des sommes prélevées en cas de surimposition, et l’évaluation des arriérés de rappels après la fin de la contractualisation (décembre 2027) et apurement total via la LFI 2028.

Régime indemnitaire

Au sujet du régime indemnitaire, il y a la question de l’élargissement des indemnités aux personnels exerçant des fonctions dirigeantes et administratives (non inclus en 2022). L’État s’engage aussi à examiner les critères d’éligibilité en classe spéciale dans les EFA dès mai 2026. Autres engagements : le paiement des indemnités liées au service fait à partir d’octobre 2026, et la fixation du montant de l’indemnité de logement des Inspecteurs d’Académie (IA) d'ici fin 2026 (révision du décret n°2014-764).

Par rapport au système de rémunération : il y a la finalisation de l'étude globale fin août 2026, le partage des conclusions en septembre 2026 et la correction des iniquités dès janvier 2027. Quant aux indemnités d’examens et concours, l’on note la révision des textes (CFEE, jurys, concours professionnels) pour inclure la double correction et la supervision d'ici fin 2026 ; la réforme du Fonds d'Appui aux Examens et Concours (FAEC) fin 2026 ; et le paiement intégral des indemnités aux intervenants extérieurs des CRFPE 2023/2024 et 2024/2025 au plus tard fin juin 2026.

Il est prévu de digitaliser les procédures pour un paiement dès la fin des examens scolaires (BAC, BFEM ET CFEE). Pour l’organisation du BFEM, l’on note l'académisation du BFEM et la mise en place de la rotation académique des surveillants (BFEM/BAC) dès 2027.

Habitat social et infrastructures

L’on parle de délivrance des titres de propriété et de mise à disposition des parcelles (accords 2003-2022) d'ici décembre 2026. Le programme consiste à octroyer des parcelles aux syndicats du G7 non-attributaires et à proposer des logements "clés en main".

Il y a aussi l'accélération des virements et la création d'une plateforme de suivi. Quant aux infrastructures, il est convenu de poursuivre la résorption des abris provisoires, la généralisation de la connectivité (fin 2027) et l'équipement logistique des structures scolaires (IA, IEF, CRFPE).

Par rapport aux perspectives (Points d'achoppement)

Le gouvernement a pris acte des demandes qui seront approfondies au sein du comité technique sectoriel. Il s’agit d'élargir le décret n°2026-65 : étude de la faisabilité juridique d'ici fin 2026. Par rapport à la retraite, il entend examiner le reversement des décisionnaires au FNR, le passage à 65 ans (par option) et la revalorisation des pensions.

Toutefois, l’État est réservé sur la défiscalisation totale (coût de 12 milliards/an), mais s'engage à étudier une baisse des impôts sur les rappels. Concernant la Hiérarchie B2, il est prévu une étude de l'opportunité du reversement des instituteurs en B2 pour préserver l'équilibre des corps.

Pour le suivi, un Comité technique sectoriel, présidé par le ministre de la Fonction publique, est instauré. Il se réunira tous les trois mois pour veiller à l’application effective des engagements. ‘’Les points inscrits en Perspectives constituent les derniers points d’achoppement. Les deux parties ont convenu de se retrouver le jeudi 16 avril 2026 à 10h pour tenter d’y apporter des solutions définitives", a-t-on précisé.

BABACAR SY SEYE