Les dix-sept pays membres de l’OHADA ont procédé hier à l’examen du projet de règlement de procédures de la CCJA et de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Cela devant aboutir à une modernisation des textes.

Le Sénégal reçoit les dix-sept membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique des Droits des Affaires (OHADA) pour réfléchir sur la modernisation des textes de l'organisme. En matière d’affaires et de commerce, il est aujourd’hui communément admis que le cadre juridique est extrêmement important. D'où cette rencontre des experts qui a pour objectif de rassurer les investisseurs. Ils vont se pencher sur la révision du règlement de procédure de la CCJA  (Cour Commune de la Justice d’Arbitrage), basée à Abidjan, qui traite du contentieux, et le droit des sociétés commerciales et des GIE. Il faut changer ces procédures pour les adapter à la modernisation.

''Désormais, nous devons faire en sorte que le besoin de droit soit exprimé à l’intérieur, d’autant plus que l’OHADA qui fête ses vingt ans doit prendre ses responsabilités'', a ainsi déclaré le ministre de la Justice Garde des Sceaux Aminata Touré. Plus question, selon elle, de se laisser imposer des textes et des reformes sans que cela ne soit commandé par les besoins du moment. À en croire le ministre, la préoccupation majeure du Sénégal est de rapprocher la justice des justiciables.

Au sein de l'OHADA, des divergences existent. Notamment, le passage chez le notaire pour ce qui est du foncier au Sénégal. L’ensemble des pays ont convenu qu’il faut maintenir les notaires. Ainsi, les différents États verront comment traiter la question. S'agissant de la baisse du capital minimum de la SARL de 1 000 000 F Cfa à 100 000 F Cfa, la proposition est laissée à l’appréciation des États. 

Pour sa part, le secrétaire permanent de l’OHADA, Dorothée Cossi Sossa, juge qu’il est capital de procéder aux réformes, car le monde évolue sur le plan économique. L’ambition de l'organisme est de faciliter la création d’entreprise, d’assurer sa sécurité, tout en offrant un espace de sécurité juridique aux investisseurs nationaux ou internationaux, afin d’aboutir à l’intégration économique.