Publié le 28 Dec 2019 - 14:31

Données personnelles

 

La Commission des données personnelles rendait hier son quatrième rapport trimestriel public. Le dernier en 2019 et dont ‘’EnQuête’’ détient une copie.

Il est y est indiqué que la Cdp a traité trente dossiers en tout dont vingt déclarations et dix demandes d’autorisation.

Elle a auditionné deux structures. En outre, il est indiqué qu’à l’issue de la session pleinière du dernier trimestre de 2019, la Cdp a délivré dix-neuf récépissés de déclaration et huit autorisations.

‘’La commission a, également, émis des appels à déclaration et prononcé des mises en demeure’’, renseigne le rapport. Sept appels à déclaration ont été fait. Douze plaintes ont été reçues, deux demandes d’avis, deux refus d’autorisation, une demande d’homologation et deux mises en demeure.

 

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