Les auditions des responsables du MESRI font apparaître des irrégularités dans la passation des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur », recentrant ainsi l’enquête sur les responsabilités administratives.

Le dossier « Un étudiant, un ordinateur » change progressivement de nature. Aux interrogations initiales sur la gestion du programme s’ajoutent désormais des déclarations de responsables administratifs directement chargés de veiller à la régularité des marchés publics. Les auditions de Mountaga Dia, ancien coordonnateur de la Cellule de passation des marchés du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), et d’Abdou Kadri Diatta, président de la Commission de passation des marchés, introduisent un élément déterminant. Les structures normalement placées au cœur du contrôle des procédures affirment, chacune à son niveau, ne pas avoir été régulièrement associées au processus.

Cette phase donne à l’enquête parlementaire une nouvelle portée. Il ne s’agit plus seulement de déterminer si le programme a connu des anomalies dans son exécution, mais de comprendre comment des marchés publics ont pu être engagés alors que les mécanismes internes de contrôle et de passation semblent, selon les témoignages recueillis, avoir été contournés ou écartés.

Auditionné par la commission d’enquête, Mountaga Dia a été particulièrement explicite sur le cadre juridique applicable. L’ancien coordonnateur de la Cellule de passation des marchés du MESRI a estimé que le programme n’avait pas respecté plusieurs dispositions du Code des marchés publics. Son témoignage renvoie notamment aux articles 53, 152, 6 et 29 du Code des Marchés Publics.

« Plusieurs dispositions ne respectent pas le Code des marchés invoqué »

L’article 53 concerne les procédures de passation et les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées. L’article 152 encadre, pour sa part, les conditions de recours à certaines procédures, notamment celles qui dérogent aux mécanismes ordinaires de mise en concurrence. L’article 6 touche à la planification des marchés et à leur inscription au Plan de passation des marchés (PPM). Quant à l’article 29, il renvoie aux règles générales gouvernant la commande publique, notamment aux principes de transparence, d’égalité de traitement et de liberté d’accès.

L’intérêt du témoignage ne réside donc pas seulement dans l’énumération d’articles de loi. En les mobilisant, un ancien responsable de la passation des marchés place les dysfonctionnements allégués sur le terrain de la régularité juridique de la procédure. En d’autres termes, la question posée à la commission n’est plus uniquement celle de la bonne ou de la mauvaise gestion d’un programme public. Elle devient celle de la conformité des actes administratifs ayant permis de sélectionner les fournisseurs, de conclure les marchés et d’engager les dépenses.

Le témoignage d’Abdou Kadri Diatta vient donner une autre dimension aux interrogations soulevées. Président de la Commission de passation des marchés du MESRI, il affirme que cette instance n’a jamais été saisie des marchés liés au programme « Un étudiant, un ordinateur », y compris de l’avis à manifestation d’intérêt ayant servi de base à la sélection des fournisseurs.

Une Commission de passation qui dit n’avoir jamais été saisie…

La déclaration est d’autant plus significative que le responsable affirme avoir découvert l’existence du dossier à l’occasion de sa convocation par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). La formule rapportée lors de son audition est particulièrement intéressante : « C’est le jour où j’ai reçu la convocation à l’ARCOP que j’ai eu connaissance de ce dossier. » À cette affirmation s’ajoute un autre élément dans l’enquête. Abdou Kadri Diatta indique n’avoir signé ni procès-verbal ni contrat relatif au programme.

Le témoignage de M. Diatta dessine ainsi une rupture entre le dispositif administratif prévu pour encadrer la commande publique et les actes effectivement posés dans le cadre du programme. Si cette version est confirmée par les pièces administratives, l’enjeu dépasserait largement une simple insuffisance documentaire. Il s’agirait de déterminer qui a déclenché, conduit et validé les différentes étapes de la procédure en dehors de la Commission de passation des marchés.

La question du Plan de passation des marchés apparaît également comme un point de passage essentiel. Abdou Kadri Diatta a rappelé, en se référant à l’article 6 du Code des marchés publics, qu’un marché non inscrit au PPM est, selon son interprétation du dispositif applicable, frappé de nullité absolue. Cette affirmation donne au PPM une place centrale dans l’enquête. La planification n’est en effet pas une simple formalité administrative ; elle permet aux organes de contrôle, aux autorités contractantes et aux candidats potentiels de disposer d’une visibilité sur les marchés envisagés et sur les procédures devant être suivies.

Le PPM, pièce centrale du dossier…

Dès lors, une question s’impose inéluctablement à la commission : le programme était-il régulièrement inscrit dans les documents de planification du ministère au moment où les procédures ont été engagées ? La réponse devra nécessairement être confrontée aux documents officiels : PPM successifs, avis à manifestation d’intérêt, procès-verbaux, contrats, autorisations, correspondances administratives et éventuelles décisions de recours à une procédure dérogatoire. C’est précisément le croisement entre les déclarations des responsables et ces pièces qui permettra de passer du témoignage à l’établissement des faits.

Les auditions de Cheikh Diop, inspecteur des Affaires administratives et financières de l’Inspection interne du MESRI, et de Saliou Abdoulaye Ngom, directeur général de l’Administration générale et de l’Équipement (DAGE), élargissent encore le champ des investigations. Avec ces deux responsables, la commission explore un autre niveau de la chaîne administrative relatif au contrôle interne et de l’exécution administrative et financière.

L’Inspection interne doit notamment permettre d’identifier les éventuelles anomalies dans le fonctionnement des services et d’examiner les mécanismes de contrôle existants. Le DAGE, quant à lui, occupe une position stratégique dans la gestion administrative et financière du ministère.

Mountaga Dia évoque des dispositions du Code des marchés qui n’auraient pas été respectées. Abdou Kadri Diatta affirme que la Commission de passation n’a pas été saisie. L’Inspection interne et la DAGE sont à leur tour entendues afin de déterminer ce qui s’est passé au niveau des mécanismes de contrôle et d’exécution.

L’ARCOP, la commission parlementaire et le parquet : trois niveaux à distinguer…

Pris isolément, chacun de ces témoignages appelle à la vérification. Pris ensemble et confrontés aux documents de procédure, ils dessinent une question plus large liée à la gouvernance administrative d’un programme public financé sur des ressources publiques.

Le véritable défi de l’enquête consiste désormais à reconstituer la chronologie. Cette reconstruction permettra également de distinguer les différentes responsabilités. Une irrégularité dans la procédure ne signifie pas automatiquement que tous les responsables de la chaîne administrative ont participé aux mêmes actes ni qu’ils encourent les mêmes conséquences.

Le dossier se trouve désormais à l’intersection de plusieurs mécanismes de contrôle. L’ARCOP intervient dans le champ de la régulation de la commande publique. La commission d’enquête parlementaire, elle, cherche à établir les faits, à comprendre les mécanismes administratifs et à déterminer les éventuelles responsabilités dans le cadre de son mandat. Une éventuelle transmission à la justice constituerait une étape différente.

Il convient donc de distinguer constat administratif, conclusion parlementaire et qualification pénale. Les témoignages recueillis peuvent contribuer à établir l’existence d’irrégularités et à identifier les actes ou responsabilités à approfondir. Ils ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de conclure à la commission d’une infraction pénale. C’est à l’autorité judiciaire, le cas échéant, qu’il reviendrait de déterminer si les faits établis correspondent à des infractions et quelles personnes pourraient juridiquement en répondre.

Une enquête désormais centrée sur la responsabilité…

La principale évolution du dossier tient finalement au déplacement de la question. Au départ, l’enquête pouvait être lue à travers les interrogations classiques sur la gestion d’un programme public à savoir les coûts, les fournisseurs, l’exécution, les bénéficiaires et les résultats. Les auditions récentes ajoutent une autre dimension : la régularité de la décision publique elle-même.

Lorsque le responsable de la Cellule de passation évoque plusieurs dispositions du Code des Marchés Publics et que le président de la Commission de passation affirme que cette instance n’a jamais été saisie, l’enquête entre dans une phase où les responsabilités institutionnelles peuvent être davantage individualisées.

Pour la commission d’enquête, le dossier « Un étudiant, un ordinateur » ne se résume donc plus à l’évaluation d’un programme destiné à faciliter l’accès des étudiants à l’outil informatique. Il devient un cas d’école sur la manière dont une politique publique peut être conçue, financée et exécutée lorsque les mécanismes ordinaires de la commande publique sont contestés ou, selon certains témoignages, écartés.

Khaly SARR