La polémique ne désemplit pas sur le vote, vendredi dernier, de la modification du Code pénal et du Code de procédure pénale. Au milieu de la cacophonie notée, le ministère de la Justice a apporté à son interprétation de nouveaux ajouts.   

Dans toutes les bouches, vendredi dernier à l’Assemblée nationale, le mot ‘’terrorisme’’ a suscité de multiples définitions. En cause, les évolutions apportées au concept par la loi modifiant le Code pénal adopté ce jour même par l’hémicycle. Longtemps inconsciente des faits rattachés au terrorisme par le Code pénal sénégalais, l’opposition politique a été mise devant le fait établi, au moment de l’extension des peines encourues par une modification dans le circuit depuis plusieurs mois.

Votée en procédure d’urgence, la loi a répondu à une invite des instruments internationaux de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Sénégal à se conformer à ses engagements internationaux.

Mais les changements enregistrés n’ont pour but, selon le ministère de la Justice, que d’apporter ‘’une répression plus efficace des différentes formes de criminalité organisée’’. A cet effet, il a communiqué des précisions sur la portée de la réforme introduite aux dispositions des articles 45-1, 279-1 et 238 du Code pénal et les autres innovations apportées par la réforme.

Pour les services du garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Me Malick Sall, les définitions du terrorisme dénoncées par l’opposition ne datent, pour la plupart, pas de l’accession au pouvoir du président Macky Sall.

En effet, soulignent-ils, ‘’c’est la loi n°2007-01 du 12 février 2007 modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal qui a, pour la première fois, énuméré les actes qualifiés de terroristes, notamment à travers l’article 279-1 dudit code’’. Il s’agit de 12 tirets auxquels la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, a ajouté quatre autres. Cette dernière loi a également adjoint un dernier alinéa relatif à l’apologie du terrorisme qui ‘’puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 000 F à 2 000 000 F celui qui, par les moyens énoncés à l’article 248 du présent code, fait l’apologie des actes visés à l’alinéa précédent’’.

Une comparaison de la loi adoptée le 25 juin 2021 à ses prédécesseurs permet de constater, selon le ministère de la Justice, que les changements relatifs à l’article 279-1 concernent seulement ‘’la peine de travaux forcés qui a été remplacée par la réclusion criminelle, pour adapter cette disposition à la loi n°2020-05 du 10 janvier 2020 qui a criminalisé les actes de viol et de pédophilie ; et le dernier alinéa de l’article 279-1 du Code pénal qui prévoit l’apologie d’actes terroristes. Cet alinéa a été érigé en un article autonome pour une meilleure visibilité dans le code et pour les besoins des praticiens du droit’’.

Responsabilité pénale

La modification de l’article 45-1 consacre, désormais, la responsabilité pénale des personnes morales dans les différentes formes de criminalité. Cette mesure est une forte recommandation des instruments internationaux. Dans son rapport 2018 d’évaluation mutuelle sur les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme au Sénégal, le Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (Giaba) invitait le Sénégal à ‘’internaliser la directive n°02/2015/CM/UEMOA, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l'Union économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA) et adapter son cadre juridique de LBC/FT aux recommandations du Gafi (Groupe d’action financière), telles que révisées en 2012’’.

Si la loi 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme l’a internalisé, les insuffisances notées par le Giaba ont poussé les autorités à adopter des dispositions législatives nouvelles au niveau national à travers une modification du Code pénal. Elles concernent de nouvelles infractions de financement du terrorisme, l’encadrement des écoutes téléphoniques et interceptions de communication, etc.

Les explications sur le Code pénal se poursuivent avec l’article 238 qui traite l’infraction d’’’association de malfaiteurs’’ qui a été retouchée dans sa définition. Si elle ne couvrait, avant la réforme, que les crimes et délits contre les personnes et les biens, le ministère assure qu’avec la nouvelle rédaction, les termes ‘’personnes’’ et ‘’biens’’ couvrent ‘’les infractions autres que celles commises contre les personnes et les biens, lorsque l’association formée ou l’entente établie a pour objectif de préparer ou de commettre un ou plusieurs crimes’’. 

D’autres modifications sur lesquelles le ministère de la Justice a mis la lumière concernent, dans le cadre du Code de procédure pénale, la mise en place de l’Ornac, un organe chargé de la gestion centralisée des biens saisis et confisqués dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que du recouvrement des avoirs criminels. Il en est de même pour la consécration des techniques d’enquête spéciales ‘’qui procède des recommandations qui nous ont été faites au terme de l’évaluation de notre pays par le Giaba’’.

Lamine Diouf