Dans un communiqué, le groupe parlementaire Pastef/Les patriotes a noté une précipitation dans les propositions énoncées lors de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale, mercredi dernier.  En effet, d’après le communiqué, plusieurs points ont été examinés, notamment la proposition de loi portant abrogation de la loi d'amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024, soumise par le député Thierno Alassane Sall, et la proposition de loi portant interprétation de cette même loi, portée par le député Amadou Ba n°2.  

À cet effet, conformément à l'article 60 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale (RIAN), il appartient au bureau d'examiner la recevabilité́ des propositions de loi, notamment sous l'angle de leur impact financier, conformément à l'article 82 de la Constitution. ¨Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices¨, indique le groupe parlementaire. 

Autrement dit, après examen, ’’le bureau a rejeté la proposition d'abrogation de la loi d'amnistie présentée par le député Thierno Alassane Sall, la jugeant irrecevable’’. D'après le groupe, ¨cette décision repose sur le fait que l'adoption de la proposition aurait alourdi la charge publique sans prévoir de recettes compensatrices¨, ce qui contrevient à l'article 82 de la Constitution. ¨Rien ne sert de courir, il faut partir à point¨, ont-ils suggéré. Poursuivant, ils soutiennent que le bureau s’est précipité et a été subjectif. ¨Dans sa précipitation opportuniste et manipulatrice, l'auteur de cette proposition a cherché à devancer celle annoncée par Pastef, sans tenir compte des exigences constitutionnelles et réglementaires en matière de recevabilité¨, soulignant que cet ¨opposant de salon, qui s'abrite derrière des principes de façade, n'a subi aucune égratignure lors de la révolution citoyenne ayant mis fin au régime sanglant de Macky Sall¨.

...En outre, selon le groupe, ¨ses motivations sont donc étrangères aux préoccupations des victimes et des détenus politiques de la crise de 2021-2024¨. Ce qui semble ne pas les surprendre.  Toutefois,  Pastef reconnait que le bureau a jugé recevable la proposition de loi portant interprétation de la loi d'amnistie, présentée par le député Amadou Ba nº2. ¨Une  proposition qui  ne porte en effet aucune incidence financière susceptible de diminuer une ressource publique ou d'aggraver une charge publique, respectant ainsi les dispositions de l'article 82 de la Constitution¨.

D’après, le communiqué, ¨cette initiative vise à̀ mettre fin à̀ toute possibilité d'impunité et à réparer une grande injustice, en excluant les crimes de sang du champ d'application de la loi d’amnistie et précise que l'amnistie ne s'applique qu'aux infractions ayant une motivation politique, ou à celles commises dans l'exercice d'une liberté́ politique, et non aux infractions de droit commun sans lien avec une cause politique¨. Autrement dit, cette loi permettra d'assurer une indemnisation juste et équitable des victimes, conformément aux standards internationaux de protection des Droits de l'homme.

À cet effet, insiste-t-il, ¨la proposition vise également à aligner le cadre juridique national sur les conventions internationales ratifiées par le Sénégal, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (10 décembre 1984), dont les principes relèvent du jus cogens et sont opposables erga ornes. Ces crimes ne peuvent donc être couverts par une amnistie.

Le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale (1er juillet 2002), intégré dans l'ordonnancement juridique sénégalais. En clarifiant le champ d'application de la loi d'amnistie, cette initiative préserve le Sénégal d'un conflit juridique avec ses engagements internationaux et protège sa responsabilité internationale. À côté de ça, la proposition de loi interprétative, déclarée recevable par le bureau, sera transmise pour avis au président de la République, avant de suivre le processus législatif au sein de l'Assemblée nationale¨.