L'Assemblée nationale a adopté, le 25 juin 2021, deux projets de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, qui ont fait l'objet de plusieurs commentaires à propos desquels le ministère de la Justice entend apporter quelques précisions. ‘’Les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi n°2007-01 du 12 février 2007, à travers l'article 279-1.

Ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu'elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l'ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l'intimidation ou la terreur’’, explique la tutelle dans un communiqué transmis hier à ‘’EnQuête’’. 

...Notre source relève qu’en 2016, les députés ont adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal, la loi n°2016-29 du 8 novembre 2016, qui a complété la première énumération, en y incluant trois nouvelles catégories d'infraction liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale. ‘’La nouvelle réforme de l'article 279-1 a, par conséquent, procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l'apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n°2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle’’, rappelle le texte.

Depuis l'adoption des lois de 2007 et de 2016, précédemment citées, la tutelle relève qu’aucun individu ‘’n’a été poursuivi’’ sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens. ‘’La récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d'élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d'actes de terrorisme’’, renchérit le ministère de la Justice.