La défense soulève ''l'incompétence'' du tribunal
L’ex-régisseur de la Mac de Thiès Bada Fall, le Major Modou Ndiaye et le garde pénitentiaire Birame Faye ont à nouveau rendez-vous le mardi 29 octobre 2013, devant le juge du tribunal correctionnel de Thiès. L’ex-régisseur saura s'il va être jugé par un tribunal militaire ou pas.
Ceci devait être un jour de vérité pour Bada Fall, ancien régisseur de la prison de Louga, et ses deux co-prévenus le Major Modou Ndiaye et le garde pénitentiaire Birame Faye. Mais mardi dernier, à peine les débats ouverts, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions. Ils ont plaidé l’incompétence du Tribunal correctionnel de Thiès à juger ladite affaire, en arguant que M. Bada Fall est un régisseur, inspecteur de l’administration pénitentiaire. À ce titre, il a rang d’officier supérieur et, en la matière, les officiers supérieurs bénéficient d’un privilège de juridiction. Par conséquent, ils ne peuvent être jugés que par une cour correctionnelle. Ainsi, dira Me Assane Dioma Ndiaye du pool d’avocats de la défense, le Tribunal siégeant à Thiès n’est pas habilité à juger Bada Fall et Cie. ''Ils relèvent plutôt de la justice militaire'', a précisé Me Ndiaye. Son confrère de la Défense, Me Souleymane Ndéné Ndiaye, a ajouté qu’en la matière, la loi renvoie l’affaire au tribunal militaire, sous certaines conditions.
Prévu à neuf heures, l’audience a débuté aux environs de 10h. Bada Fall et ses co-prévenus ont fait leur apparition vers 9h. La mine décontractée dans son caftan à rayures bleues et un chapelet autour du cou, le ‘’Baye Fall’’ des régisseurs, d’un pas preste, s'est dirigé vers la première rangée du box des accusés. Tandis que ses co-accusés s'installaient derrière. Ainsi, dès l'ouverture de l'audience, les avocats de la défense ont donné de la voix. En conséquence, le tribunal a renvoyé le dossier au 29 octobre afin de statuer sur les exceptions qui ont été soulevées. Si les exceptions sont fondées, le tribunal se déclarera incompétent, au cas échéant, l’affaire pourra être jugée au fond.
Au sortir du tribunal, Me Assane Dioma est revenu sur leur ligne de défense. ''Nous avons des jurisprudences récentes en matière de torture devant la Cour d’Appel de Kaolack où des officiers ont été jugés par cette Cour. Le tribunal n’avait donc, au vu de ces exceptions, d’autres choix que de mettre l’affaire en délibéré''. En l'état actuel des choses, a poursuivi Me Ndiaye, l’exception de compétence doit être purgée, avant tout débat au fond.
Placés sous mandat de dépôt le 26 février dernier, le régisseur de la maison d’arrêt et de correction de Louga et ses co-prévenus sont accusés d’escroquerie et d’abus de confiance sur une affaire de trafic de grâces présidentielles monnayées.