Le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi, sa décision n°2/C/2025 inhérente à la loi organique n°09/2025 portant réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Si les 7 sages valident la régularité de la procédure d’adoption du texte voté le 27 juin dernier par 138 députés, ils ont toutefois battu en brèche plusieurs articles, soulignant qu’ils allaient à l'encontre de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice d'une manière générale.

Le Conseil constitutionnel juge irrecevables trois articles et une disposition clé de la loi organique n°09/2025 portant réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En d'autres termes, ils sont déclarés inconstitutionnels.

Ainsi, parmi les points rejetés, figure l’alinéa 2 de l’article 56, qui autorisait le président de l’Assemblée nationale à requérir la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête parlementaire. L'argument du conseil est que cette disposition est incompatible avec l’article 91 de la Constitution, en ce qu’elle permettrait de contraindre y compris des “magistrats ou des citoyens non mis en cause, au mépris de leurs droits fondamentaux”. 

Les 7 sages ont également opposé un niet à l’alinéa 4 de l’article 57, qui permettait à une commission d’enquête parlementaire de saisir directement le procureur de la République en cas de découverte d’une infraction. Cette faculté, selon le Conseil constitutionnel, empiète sur une prérogative relevant spécifiquement du pouvoir Exécutif.

De même, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’article 134 de la nouvelle loi ont été qualifiés contraires à la Constitution. Ces articles ont été rejetés pour les mêmes motifs : ils introduisent des mécanismes parlementaires jugés intrusifs dans le champ de compétence réservé uniquement aux pouvoirs Judiciaire et Exécutif.

Dans son verdict, pour renforcer ce postulat, le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler que l’indépendance du pouvoir Judiciaire, garantie par l’article 88 de la Constitution, est une composante essentielle de l’État de droit. Elle interdit toute immixtion, même indirecte, des pouvoirs Exécutif ou Législatif dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.

À propos de l’alinéa 5 de l’article 56, qui autorise les commissions d’enquête à entendre des magistrats en exercice, le Conseil constitutionnel a adopté une validation partielle, en posant des conditions strictes. Par exemple, “l’audition d’un magistrat ne peut se faire que  sur une base strictement volontaire ; pour des faits liés uniquement à l’organisation du service public de la justice ; à l’exclusion de toute affaire judiciaire en cours ou passée et après saisine préalable du ministre de la Justice”. 

Malgré ces nombreux rejets, il est important de souligner que le Conseil constitutionnel a néanmoins validé plusieurs aspects non négligeables de la réforme, notamment ceux relatifs à la clarification des “procédures de levée d’immunité parlementaire, de remplacement du président de l’Assemblée nationale ou du retour des ministres devenus députés”.

Ces éléments, jugés conformes à la Constitution, permettent à l’Assemblée d’adapter son fonctionnement aux exigences contemporaines de la fonction de parlementaire.

MAMADOU DIOP