Le gouvernement annonce l’ouverture, à compter du 5 novembre, du dépôt des demandes de nomination ou de reclassement des personnels du greffe. La procédure restera volontaire et individuelle. Les autorités excluent toutefois le maintien, dans la nouvelle hiérarchie, du grade détenu auparavant par les agents.

Les greffiers et administrateurs de greffe concernés par le passage à la hiérarchie A pourront déposer leur demande à partir du jeudi 5 novembre 2026. Dans un communiqué conjoint, les ministères chargés de la Fonction publique et de la Justice précisent les modalités de cette procédure, engagée en application du protocole d’accord signé le 7 août 2025 avec le Syndicat des travailleurs de la justice (Sytjust) et l’Union nationale des travailleurs de la justice (UNTJ).

Un point reste cependant exclu du dispositif : la conservation du grade antérieurement détenu lors du passage dans la nouvelle hiérarchie. Selon les deux ministères, cette demande ne peut être satisfaite au regard de la législation actuellement applicable. Ils estiment qu’une telle mesure serait « susceptible de créer un précédent et de fragiliser les règles encadrant la gestion des carrières dans la Fonction publique ». Le gouvernement précise également que la nomination ou le reclassement ne sera pas automatique. Le bénéfice de la mesure sera subordonné à une demande expresse de l’agent remplissant les conditions requises. Chacun restera donc libre d’engager ou non cette démarche.

Un projet de décret transmis au gouvernement

Le passage des greffiers et des administrateurs de greffe à la hiérarchie A, à l’issue d’une formation, constitue l’un des principaux engagements du protocole conclu dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable. Selon le communiqué, les agents concernés ont suivi une formation de six mois au Centre de formation judiciaire (CFJ). Le ministère de la Justice a ensuite transmis leurs attestations de réussite au département chargé de la Fonction publique.

Pour permettre leur reclassement, un projet de décret modifiant les textes régissant le statut particulier des fonctionnaires de la Justice a été élaboré en concertation avec les parties prenantes. Il fixe les modalités de nomination et de reclassement des agents. Examiné le 7 juillet 2026 par le Conseil supérieur de la Fonction publique, le texte a ensuite été transmis au Secrétariat général du gouvernement pour la poursuite de la procédure réglementaire. Le communiqué ne précise toutefois pas la date de signature du décret ni celle de la prise d’effet des reclassements.

Des améliorations annoncées sur les rémunérations et les pensions

Les deux ministères assurent que l’examen des situations administratives, tenant compte des modalités prévues par le projet de décret et de la régularisation des avancements, fait apparaître des perspectives d’amélioration du niveau hiérarchique et de l’indice des agents. Ils en attendent des effets favorables sur les rémunérations et les pensions de retraite, sans en chiffrer les montants. Les dossiers devront être déposés au ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public. Deux pièces sont demandées : une demande adressée au ministre et une copie légalisée du diplôme de fin de formation du CFJ. Le gouvernement réaffirme sa volonté de mener le processus à son terme. Le communiqué ne fait pas état de la position du Sytjust et de l’UNTJ sur les modalités ainsi présentées.