L'Assemblée nationale a tenu vendredi une séance plénière. Les députés ont examiné et adopté quatre projets de loi stratégiques. Ces textes, défendus par la ministre de l’Intégration africaine et des Sénégalais de l’étranger, visent à renforcer l'ancrage du Sénégal dans le concert des nations, à diversifier ses sources de financement et à consolider son système bancaire.

Ratification de la Convention de la Commission Bancaire de l'UMOA

Le premier point à l'ordre du jour était le projet de loi n°04/2025, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant la Commission bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), adoptée le 31 mars 2023 à Dakar. La ministre de l'Intégration africaine et des Affaires étrangères, Yacine Fall, a présenté ce texte comme une pierre angulaire pour garantir la solidité et la sécurité du système bancaire régional.

« Cette commission, organe clé de supervision bancaire, voit ses prérogatives renforcées par une série de réformes, notamment dans la loi-cadre réglementant l’activité bancaire », a expliqué la ministre Fall.

La nouvelle convention charge la Commission bancaire de garantir la solidité et la sécurité du système bancaire de l’UMOA, de superviser les établissements assujettis, de gérer leur résolution, de protéger les déposants et de contribuer à la stabilité financière régionale. Les députés ont salué les innovations apportées, notamment la révision de la procédure de désignation des membres du Collège de supervision représentant les États, l'augmentation des membres du Collège de résolution nommés par le Conseil des ministres de l'UMOA, et l'instauration d'une session plénière conjointe des deux collèges pour trancher sur des questions communes, comme l'adoption de règlements.

« L’entrée en vigueur de cette convention contribuera à renforcer le système bancaire régional et assurera aux économies des États membres les bases d’un financement sain. La mobilisation de l’épargne intérieure et des capitaux extérieurs sera renforcée, eu égard aux garanties juridiques que confère l’établissement de la commission », a souligné Yacine Fall.

Intervenant à leur tour, les commissaires ont formulé des suggestions et interpellé la ministre sur la réglementation bancaire, l'invitant à renforcer davantage les règles y afférentes, à tel enseigne que les banques auront la possibilité de contrôler les coffres qui y sont déposés.

Diversification des Sources de Financement

Le deuxième projet de loi, n°06/2025, a permis l'adoption de l'instrument d'adhésion aux statuts de la Banque de commerce et de développement de l'Afrique de l'Est et australe (TDB), autorisant le président Bassirou Diomaye Faye à signer l’instrument d’adhésion. Cette adhésion stratégique offre au Sénégal de nouvelles perspectives de financement pour ses projets prioritaires, notamment dans les secteurs des infrastructures, de l'énergie et du développement du secteur privé.

« La TDB oriente ses actions vers des investissements dans les infrastructures et l’énergie, avec des prêts à court, moyen et long terme à des conditions commerciales. Grâce à des notations favorables de Moody’s et Fitch, qui la classent comme émetteur à long terme avec perspective stable, elle offre une solide gestion des risques », a expliqué la ministre Fall. « La TDB propose au Sénégal des perspectives de financement alignées sur l’Agenda national de transformation Sénégal 2050, tant pour les projets publics que privés, avec des conditions avantageuses via des fonds concessionnels favorisant le commerce avec les États membres », a-t-elle ajouté.

Concernant la participation sénégalaise, Yacine Fall a précisé que le pays a souscrit à 62 actions de catégorie A dont 20 % seront libérés sur cinq ans et 72 actions supplémentaires, pour un total de 434 550 884 FCFA et 5 milliards de dollars. « Ce niveau d’engagement, bien que significatif, ne permet pas d’accéder à un poste européen ou au sein des grandes organisations comme la Banque mondiale », a-t-elle nuancé. Elle a rappelé que la TDB, née du chapitre 9 du Traité de la Zone d’échanges préférentiels de l'Afrique de l'Est et australe, exige pour ses membres l’adhésion à ses statuts et une contribution au capital.

L’adhésion du Sénégal à la TDB offre des perspectives intéressantes pour le financement de son économie, aussi bien pour les programmes et projets publics que pour le secteur privé, en conformité avec les orientations définies dans l’agenda national de transformation. Le Sénégal pourrait bénéficier de réelles opportunités de financement par la banque à des conditions avantageuses à travers des fonds concessionnels mis en place par la TDB afin de faciliter le commerce entre le Sénégal et les autres États membres de la banque.

Ouverture vers l'Europe

Le troisième projet de loi, n°07/2025, a officialisé l'adhésion du Sénégal à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), autorisant le président de la République à signer l’instrument d’adhésion. Face aux interrogations des députés sur l’urgence et la procédure accélérée, la ministre Fall a justifié ce choix par « la situation financière actuelle du pays et l’impératif de financer l’agenda national de transformation Sénégal 2050 ».

La BERD, forte de 74 membres actionnaires – dont des États des cinq continents, l’UE et la Banque européenne d’investissement – jouit d’une solide réputation, avec des notations de crédit élevées et plus de 6 000 projets financés mondialement dans l’énergie, l’agriculture, les infrastructures ou la transition écologique. Depuis octobre 2023, le Sénégal travaille à intégrer cette institution, souscrivant à 203 actions (37 libérées, 116 sujettes à appel), selon Yacine Fall.

Le 9 février 2024, le Conseil des gouverneurs de la BERD a approuvé cette adhésion dans la catégorie des pays non européens, sous réserve de finaliser les formalités. « L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du secrétariat de la Banque après ratification, pour officialiser notre statut une fois les conditions de la décision n°268 satisfaites », a-t-elle précisé.

Pour la ministre, cette adhésion ouvre des perspectives cruciales. « Elle offrira des financements complémentaires aux efforts budgétaires nationaux pour concrétiser Sénégal 2050, en mobilisant des prêts à taux compétitifs et à remboursements flexibles sur le marché mondial », a-t-elle affirmé.

Les secteurs stratégiques comme l’énergie, les infrastructures, le développement durable et le privé en bénéficieront, loin des contraintes des sources traditionnelles. Une réponse claire aux défis financiers d’un pays décidé à transformer son avenir.

Cap sur l'Asie

Enfin, le projet de loi n°08/2025 a consacré l'adhésion du Sénégal à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (AIIB). La ministre Fall a mis en avant les perspectives de financement de son économie à des conditions généralement plus avantageuses que celles proposées par les institutions traditionnelles. « Les avantages liés aux perspectives de financement en cas d’adhésion permettront au Sénégal, en plus des efforts budgétaires consentis au niveau national, de maîtriser son taux d’endettement en mobilisant sur le marché international des financements qui, sans nul doute, contribueront à la mise en œuvre de l’Agenda national de transformation Sénégal 2050 », a déclaré la ministre Fall.

Elle a également mis en avant la solidité financière de l’AIIB, notée favorablement par des agences telles que Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch. Les députés ont souligné le rôle de l’AIIB comme alternative aux institutions financières traditionnelles comme le FMI.

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DEMANDE DE LEVEE DE L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE

Le sort de Moustapha Diop entre les mains de 11 députés

Les prochaines semaines s'annoncent cruciales pour Moustapha Diop. Ses collègues, dont 11 députés, ont constitué hier la commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de son immunité parlementaire. Pour rappel, le député et maire de Louga est impliqué dans une affaire de détournement présumé de plus de 700 millions de F CFA.

F. BAKARY CAMARA

Le sort de Moustapha Diop est entre les mains de ses collègues. Réunis hier vendredi en séance plénière, les députés ont constitué la commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Moustapha Diop. Conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la commission est composée de 11 députés. Parmi eux figurent Ayib Daffe, Amadou Ba Numéro 2, tous de Pastef, et Djimo Souaré de la coalition Takku Wallu.

Après la lecture du rapporteur de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des Droits humains, seul Abdoulaye Tall, député du Pastef, a profité de l'occasion pour lancer un appel à tous les membres de cette commission au sens de la responsabilité, au respect de la confidentialité des travaux et au respect du secret professionnel. « Le député concerné bénéficie de la présomption d’innocence. Tous ses droits seront respectés scrupuleusement. Sa dignité de député et de citoyen sera respectée. Nous l’invitons à plus de collaboration », a-t-il rappelé.

Ainsi, le projet de résolution mettant en place la Commission ad hoc, adopté à l’unanimité par la Commission des lois, a été entériné en plénière, lançant officiellement la procédure. Le député et maire de Louga, Moustapha Diop, est désormais visé par une procédure de levée d'immunité parlementaire. Cette action fait suite à une demande des juges d'instruction du Pool judiciaire financier (PJF) qui enquêtent sur une affaire de détournement présumé de plus de 700 millions de F CFA. Cette somme aurait été détournée au sein de l'Agence d'Aménagement et de Promotion des Sites Industriels (Aprosi).

L'affaire implique également l’inspectrice du Trésor et ancienne agente comptable particulière, Tabaski Ngom de la Commission de régulation du secteur de l'énergie (CRSE). C'est le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui a transmis les demandes de levée d'immunité, émanant du Premier Président de la Cour d'Appel de Dakar et du Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar.

Les prochaines semaines s'annoncent cruciales pour Moustapha Diop, dont l'avenir politique est désormais en jeu.

F. BAKARY CAMARA