Les ajouts présentés par le ministre de la Justice
Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n 65-60 du 31 juillet 1965 portant Code pénal et le projet de loi n°11/2021 modifiant la loi n°65/62 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale sont passés en Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, le mardi 22 juin 2021. Lors de cette séance, le ministre de la Justice, Me Malick Sall, s’est expliqué devant les députés sur les modifications apportées aux deux codes.
Celles-ci répondent plus, selon lui, à une harmonisation du droit positif sénégalais, avec des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies ratifiées par le Sénégal.
Dans le Code pénal encore en vigueur, par exemple, l’association de malfaiteurs ne couvre que l’association ou l’entente établie en vue de préparer ou de commettre des crimes et délits contre les personnes ou les propriétés. Aussi, pour une répression d’infractions liées à la criminalité transnationale organisée, le garde des Sceaux a défendu l’idée qu’il est nécessaire un régime général de la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal.
C’est surtout l’élargissement de la palette des infractions liées au terrorisme qui suscite la plus grande polémique.
En effet, le gouvernement, à travers son représentant, a décidé de redéfinir les infractions liées au ‘’financement du terrorisme, de donner une vocation plus englobant à l’infraction d’association de malfaiteurs, de fixer un régime général de la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que de repenser le régime des confiscations, par une refonte du droit y relatif’’.
Dans ce dessein, les nouveaux éléments introduits dans le Code pénal sont : ‘’La répression des faits de financement du terrorisme qui n’avaient pas été couverts par la loi n°2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; la redéfinition de l’infraction d’association de malfaiteurs ; la répression des faits de piraterie maritime tels que spécifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1082 ; la fixation d’un régime général de la responsabilité pénale des personnes morales ; la refonte du régime général de la peine complémentaire de confiscation.’’
‘’Répondre aux enjeux et à la complexité de ces nouvelles formes de criminalité’’
Concernant le Code de procédure pénale, il ne définit pas, selon le ministre de la Justice, un régime général avec des mesures spécifiques applicables à la lutte contre la criminalité économique et financière telles que recommandées par certains instruments internationaux. Me Malick Sall a annoncé que les modifications envisagées vont ‘’refondre les règles applicables en matière de saisie pénale, jugées inadaptées, inefficaces et insuffisantes pour répondre aux enjeux et à la complexité de ces nouvelles formes de criminalité et de mettre entre place un organe spécialement chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis et confisqués’’.
Cette loi de modification du Code de procédure pénale va ainsi apporter, entre autres, ‘’la possibilité de saisie patrimoniale, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, afin de garantir l’effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées par les juridictions répressives en phase de jugement, le cas échéant ; l’élargissement de procédures de saisie en application des dispositions de l’article 41-1 du Code pénal à tous les biens susceptibles de confiscation ; la prévision, dans le Code de procédure pénale, d’un titre sur les «saisies spéciales» ; l’amélioration de la gestion des biens saisis par la création de gestion et de recouvrement des avoirs criminels (Ornac) ; l’instauration d'un système d’indemnisation des victimes sur les biens confisqués ; l’organisation de la procédure applicable à la criminalité organisée’’.
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Mberry Sylla, Ousmane Sonko, Dembourou Sow et Toussaint Manga s’offrent en spectacle Ce fut chaud, hier, entre les députés Amadou Mberry Sylla de la majorité et Ousmane Sonko de l'opposition, avant le démarrage des travaux de la plénière sur le vote du projet de loi relative à la modification du code pénal et code de procédure pénale. Les deux protagonistes en sont venus aux mains. Un combat qui a fait le bonheur des réseaux sociaux et des sites d’information. La scène a eu lieu, apparemment, à l’abri des téléphones et autres smartphones qui n’ont pu immortaliser que l’après-combat. Chacun des députés a donné sa version des faits. Mberry Sylla raconte : "On s'est rencontré au niveau du hall. Il m'a donné un coup d'épaule et j'ai réagi avec un coup de poing au visage. Il m'a donné un coup d'épaule devant tout le monde et j'ai riposté. Et je pense que c'était la meilleure réaction. Là je me retrouve avec un grand boubou complètement déchiré". Après avoir eu écho de la version de Sonko, le député de la majorité l’a traité de ‘’menteur’’ et soutenu avoir bastonné l’opposant. Justement, Ousmane Sonko a aussi sa version des faits. « C’est une forme de terrorisme. Ils ont reçu des ordres pour me provoquer, pour salir mon image. Il m’a attaqué physiquement et j’ai riposté. Je l'ai bastonné et je l’ai humilié. Il ne participe pas d'ailleurs à la séance. Je supporterai tout sauf des provocations physiques. Je ne vois pas pourquoi je vais laisser cet homme marcher sur moi », a soutenu le député. Par la suite, l’intervention du député Aliou Dembourou Sow a été perturbée par les invectives de son collègue opposant Toussaint Manga. D’abord sur un ton plaisantin, le député du PDS s’est moqué d’Aliou Dembourou Sow, perturbant son discours par des ‘’Ne sort pas les machettes ici’’. Répondant sur le même ton, le député ‘’apériste’’ lui a fait comprendre qu’en bon Peul, il n’est pas un peureux et que s’il le retrouve dans son fief, il verra des ‘’Diassi’’ (machettes). Mais l’insistance de Toussaint Manga sur les manchettes a fini par faire dévier Dembourou Sow qui finit par lâcher : ‘’Toussaint, un homme ne doit pas être trop bavard. Tu interromps les hommes et les femmes qui passent pour leur temps de parole. Je ne sais pas si tu es un homme ou une femme.’’ Les rires soulevés dans l’assistance, de plus en plus vifs, avec l’insistance de monsieur Sow sur cette dernière phrase, ont poussé Toussaint Manga hors de ses gonds. Les choses se sont ensuite envenimées entre les deux députés qui se sont échangé de gros mots. Il a fallu l’interposition des collègues députés pour les empêcher d’en venir aux mains. D’ailleurs, le président de l’Assemblée nationale a même dû demander à son 1er vice-président, Abdou Mbow, d’alerte l’officier judiciaire assermenté, afin de s’assurer que jusqu’à 800 m de l’Assemblée nationale, qu’il n’y ait pas de rixes ou batailles pouvant ternir l’image de l’hémicycle. |
Lamine Diouf
