PROJET DE LOI CONTRIBUTION ECONOMIQUE LOCALE : Plus de ressources et d’équité pour les collectivités territoriales
Plus de ressources et d’équité pour les collectivités territoriales
L’Assemblée nationale a voté, ce samedi 29 juin 2019, le projet de loi N°09/2019 modifiant et complétant la loi n°2013-10 du 23 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales. Avant la validation de ce projet qui offre plus de ressources aux collectivités territoriales, les députés ont soumis au ministre les difficultés dont souffrent ces localités. lire + about PROJET DE LOI CONTRIBUTION ECONOMIQUE LOCALE : Plus de ressources et d’équité pour les collectivités territoriales