Les avertissements de Me Moussa Sarr
Selon le représentant du gouvernement, l’Exécutif reconnaît certes le droit d’initiative des députés, mais il est contraint de soulever l’irrecevabilité constitutionnelle de la proposition.
« L’article 82, alinéa 2, de la Constitution est sans ambiguïté. Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient assortis de recettes compensatrices », a averti Me Moussa Sarr. Ces recettes, selon lui, doivent être proposées, discutées et adoptées concomitamment à l’amendement et permettre une compensation intégrale des charges nouvelles.
« En effet, toute mission nouvelle implique nécessairement une augmentation des charges. Or, certaines dispositions de la proposition contreviennent manifestement à cette exigence », indique le garde des Sceaux, qui vise notamment les articles 29 et 30 nouveaux instituant un organe unique de gestion des élections, en l’occurrence la Ceni. Il a également visé les articles 89, 90 et 93, qui attribuent à la Cour constitutionnelle des compétences plus larges, entraînant un accroissement de ses besoins en ressources humaines, matérielles et budgétaires.
Par ailleurs, le ministre a déploré des révisions constitutionnelles majeures qui, selon lui, altèrent les équilibres fondamentaux de notre régime. Il a notamment cité la rationalisation de la motion de censure, la limitation du droit de dissolution, la modification des compétences de la Cour constitutionnelle et l’articulation entre la Charte fondamentale et les engagements internationaux du Sénégal. « Élargir la faculté d’user de la motion de censure dix fois durant une législature, tout en ne prévoyant qu’un seul droit de dissolution durant tout le mandat du Président, revient à rompre l’équilibre traditionnel entre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les prérogatives reconnues au pouvoir exécutif », regrette le ministre de la Justice.
Comme pour tendre la perche à la majorité parlementaire, Me Moussa Sarr a suggéré de voter le texte initial sans les amendements du Parlement. Il a invoqué, à cet effet, le vote bloqué, qui impose de ne pas modifier le texte présenté par le gouvernement.
« Ce mécanisme du vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme, expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale. Il appartient au gouvernement seul d’en apprécier l’opportunité. Et le gouvernement a décidé de s’en prévaloir dans le seul intérêt de la stabilité de nos institutions et de la fidélité à notre pacte constitutionnel. Cette demande est de droit. Dès lors que le gouvernement la formule, l’Assemblée est tenue de s’y conformer. »
Le président de l’Assemblée nationale a toutefois rejeté cette demande, soutenant que le vote bloqué ne peut être invoqué que lorsque le texte émane du gouvernement. « Le vote bloqué ne s’applique qu’en matière de projet de loi. Il ne s’applique pas en matière de proposition de loi. Le gouvernement ne peut s’en prévaloir pour exiger que le texte soit voté dans la forme dans laquelle il a été présenté au président de la République », se défend le chef de la majorité
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MOBILISATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE Un vote sous haute tension Hier, la société civile et plusieurs partis politiques se sont fortement mobilisés pour dire non à cette réforme, qu’ils considèrent comme une forfaiture. Plusieurs responsables, dont Thierno Bocoum, Babacar Ba et Abdou Karim Guèye, ont été interpellés avant d’être libérés plus tard. Réunis autour du mouvement Aar Sunu République, ils exigent une approche plus inclusive pour modifier la Charte fondamentale. Le président de l’Assemblée nationale a d’ailleurs réagi à ces revendications. Pour lui, « une majorité, elle s’exerce ». « À quoi sert un système démocratique qui permet à tout citoyen d’aller à la conquête du suffrage universel, d’obtenir une majorité parlementaire et de pouvoir exercer le pouvoir constituant dérivé, si ce pouvoir devait être exercé par d’autres citoyens non investis d’une quelconque légitimité, sous le couvert de la société civile ou de partis politiques ? Le dialogue est important, mais il n’est pas institutionnel », fustige le président de Pastef. Pour lui, un dialogue a certes été organisé, mais contre son gré. « Ce dialogue, le Président l’avait souhaité. J’étais de ceux qui lui avaient dit que le Sénégal n’a pas besoin d’un dialogue politique ; nous avons besoin d’un dialogue sur l’économie. Le Président a tenu à organiser un dialogue politique et Pastef y a participé, comme d’autres acteurs. Il n’y a pratiquement pas une seule disposition de cette réforme qui n’ait été consacrée par ce dialogue. S’il y en a, c’est à la limite une ou deux. Parler de dialogue, c’est faire de la diversion », charge Sonko, qui accuse Diomaye d’avoir tripatouillé le texte initial. La Constitution, soutient le président de l’Assemblée nationale, n’appartient pas à Bassirou Diomaye Diakhar Faye. « Au nom de quoi une seule personne peut-elle se donner la latitude de faire un tri entre les dispositions qui lui conviennent et celles qui ne lui conviennent pas ? C’est inadmissible », s’emporte-t-il, assurant que Pastef veillera à ce que rien ne bouge dans le pays. |
MOR AMAR
