L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) a entrepris, afin d'assurer l'application de la législation et de la réglementation relatives aux secteurs des communications électroniques et des postes, une opération de contrôle. Cette dernière  lui a permis de constater, d’après un communiqué reçu hier à ‘’EnQuête’’, ‘’la commercialisation irrégulière de terminaux Starlink permettant de se connecter au réseau Internet par voie satellitaire. 

Or, la fourniture des services d’accès à Internet à des utilisateurs est soumise à une autorisation, selon les modalités prévues par les articles 57 et suivants de la loi n°2018-28 portant Code des communications électroniques.  Ainsi, cinq individus de la société Starlink, pris en flagrant délit, ont été appréhendés par la Direction de la Sûreté urbaine de la police nationale et mis à la disposition de la justice’’.

Il est indiqué dans la note qu’en tout état de cause, ‘’l’Autorité de régulation rappelle aux contrevenants qu’ils s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions de la loi précitée, en son article 181 alinéa 1 qui punit d’un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de trente à soixante millions de francs CFA quiconque  aura exercé l'une des activités soumises à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation sans la licence ou l'autorisation requise ou l'aura continuée en violation d'une décision de suspension ou de retrait. En conséquence, l’Autorité de régulation invite les prestataires commercialisant les services de Starlink et de toute autre société ayant des activités similaires, à cesser immédiatement tout service sur l’ensemble du territoire national’’, ajoute-t-on.