Un mois après le rejet des projets de codes du travail et de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale, le gouvernement et le parlement maintiennent le statu quo.

À l’Assemblée nationale comme au Gouvernement, on fait la sourde oreille. Personne n’a voulu répondre à nos sollicitations sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux projets de réforme des codes du travail et de la sécurité sociale. Depuis le 22 juin dernier, après le renvoi desdits textes en Commission sur demande du président de la Commission des lois, c’est le statu quo.

Magnifiant la décision qui a été prise à l’époque, le Coordinateur du Collectif interministériel des agents de l’Administration du Sénégal invite les parties à rouvrir les discussions. “Nous estimons que le texte consensuel, qui a été adopté en Conseil consultatif de manière tripartite, n’a pas été respecté. Aujourd’hui, nous demandons des dialogues francs et sincères sur les points qui font l’objet de divergences”, a-t-il déclaré.

Parmi les points les plus clivants, il y a les nouvelles dispositions sur le contrat à durée déterminée. Tout est parti d’un quiproquo. Selon les pourfendeurs du nouveau code, il s’agit de s’opposer à un recul qui donne droit à l’employeur de signer des CDD pouvant aller jusqu’à quatre ans voire plus. Or, l’ancien Code limitait les CDD à deux ans, renouvellement y compris, selon leur lecture.

À l’origine du quiproquo

À en croire de nombreux spécialistes, ceci résulte d’une interprétation erronée des dispositions du Code de 1997. Il est en effet constant que ledit Code prévoyait que la durée d’un CDD ne peut dépasser deux ans. Mais ce contrat, même de deux ans, pouvait être renouvelé une fois, ce qui pouvait porter le total à quatre ans.

Dans tous les cas, il était interdit de faire plus de deux CDD pour un même travailleur. “Autrement dit, l’employeur ne peut signer avec le même travailleur plus de deux CDD, quelle que soit la durée. Il ne peut non plus signer un contrat de plus de deux ans, mais il pouvait bel et bien signer un contrat de deux ans et le renouveler pour deux supplémentaires”, précise un spécialiste.

Ces arguments ont du mal à passer pour Omar Dramé qui exige que les dispositions sur le contrat à durée déterminée restent en l’état. “Nous nous avons toujours considéré que le CDD ne peut dépasser deux ans, renouvellement y compris. Quand le contrat dépasse les deux ans, c’est reconverti en CDI”, se défend le syndicaliste.

Ce sujet s’est invité hier lors d’un atelier portant sur les réformes sociales. À cette occasion, le Conseiller technique au ministère en charge de la Fonction publique a insisté sur la nécessité d’aller relire les textes, de faire des comparaisons, avant de statuer. “Je demanderais à tous les travailleurs d'aller regarder le Code. Parce que tout ce qui se dit dans la presse, la plupart du temps, c'est contraire à la vérité. On n'a rien changé sur le contrat de travail. Le contrat de travail à durée déterminée a toujours été de 4 ans maximum.”

Entre innovation et remise en cause

L’innovation, selon lui, c’est juste de permettre aux parties, au lieu de faire deux CDD de deux ans, de signer un seul contrat de quatre ans. “C’est ça la nouveauté et je pense que c’est positif. Avec l’ancienne disposition qui ne permettait pas d’avoir plus de deux ans de contrat, il était difficile d’avoir certains prêts bancaires importants. Avec quatre ans, le travailleur a plus de possibilité”, a-t-il insisté, réfutant toutes les accusations.

Pour Mme Katy Fall du Mouvement pour la solidarité internationale, il faut renforcer la concertation pour éviter ce genre de conflit. “Ce que les syndicalistes ont aussi désapprouvé, c'est surtout que le Code a déjà été adopté ensemble, à trois ; ils estiment qu’il y a eu des changements sur le texte initial adopté en Commission. Ce qui est contraire au tripartisme. Quand on prend ensemble une décision tripartite : ni l'État, ni l'employeur, ni les syndicalistes ne doivent pouvoir le changer”, a-t-elle soutenu.  

Après le renvoi des textes en commission, les acteurs attendent l’ouverture de nouvelles consultations. “Les syndicalistes sont en alerte et attendent que des solutions soient apportées à leurs préoccupations. Puisque le texte n’a pas été retiré mais renvoyé en commission, nous attendons que la commission fasse le nécessaire, en consultant les travailleurs. Ce qui n’a pas été fait”, regrette Monsieur Dramé, non sans préciser que les griefs ne portent pas uniquement sur cette question.

Ils portent également sur les conditions de licenciement qui, désormais, peuvent être motivées par l’incompatibilité d’humeur, les conditions de gouvernance des institutions sociales, entre autres.

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RÉFORMES SOCIALES

Les doléances des femmes

Profitant de ce renvoi des textes, les femmes essaient également de faire passer leurs doléances auprès du gouvernement et de l’Assemblée. C’est dans ce sens que s’inscrit l’atelier qui s’est ouvert hier et qui se tient pour deux jours. “En tant qu'organisations de femmes, en tant qu'organisations féminines et féministes, c’est une opportunité que nous saisissons pour mieux regarder à quel niveau le code est égalitaire, à quel niveau le code prend en compte les préoccupations pratiques et stratégiques des femmes, et donc les préoccupations des enfants”, a plaidé Maimouna Yade, directrice exécutive de Jigen Sénégal.

Pour elle, les femmes doivent être des actrices à part entière de ces réformes. Elle a aussi profité de l’occasion pour rappeler la nécessité de ratifier la Convention 190 de l'OIT sur le harcèlement et la violence en milieu de travail. “On comprend que dans les nouvelles réformes du Code du Travail, il y a effectivement l'essentiel de ce qui est dans la Convention. Mais il est important que celle-ci puisse être ratifiée, pour mieux positionner le Sénégal, pour montrer que notre pays est très favorable à la protection des femmes dans le milieu du travail”, a-t-elle ajouté.

La représentante des femmes a insisté sur la nécessité de prendre en charge cette problématique du harcèlement qui a pris de l’ampleur. “Le harcèlement est une question que vivent les femmes dans tous les secteurs. Le secteur du travail n'échappe pas à cela. Et pour nous, en tant que défenseuses des droits des femmes, nous sentons quand même ce besoin essentiel d'accompagner les femmes à réellement avoir gain de cause, à avoir cette Convention 190 et à réellement se sentir protégées par le Code du Travail, se sentir protégées par le Code de la Sécurité Sociale….”, a expliqué Mme Yade.

Sur cette problématique, Katy Fall dira qu’aujourd’hui, au Sénégal, près de 40 % de femmes sont victimes de violences.... “Il s’agit de violences sexuelles, physiques, verbales, psychologiques. Et je pense qu'une bonne partie est prise en charge dans le Code du travail”, a-t-elle relevé, non sans préciser que cette violence concerne également les hommes, même si les réalités diffèrent.

De l’avis de Monsieur Bakary Sy, il ne faudrait pas non plus oublier que le texte a fait l’objet d’une discussion pendant quatre ans et que des progrès importants ont été faits sur plusieurs aspects : lutte contre le harcèlement, protection de la maternité, lutte contre la discrimination, la protection sociale des travailleurs de l’informel…. “Maintenant, c'est un travail humain qui est toujours perfectible. Le Ministère est toujours dans les dispositions de continuer le dialogue pour qu'on puisse quand même prendre en compte les préoccupations de l’ensemble des travailleurs, en particulier des femmes au niveau de cette réforme”, rassure le CT.

À noter qu’une rencontre est prévue ce vendredi entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui étaient en grève ces derniers temps.

Mor AMAR