Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, mardi, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Saisi par le Premier ministre après un désaccord avec l’Assemblée nationale, les Sages estiment que plusieurs dispositions du texte relèvent soit de la loi organique relative aux lois de finances, soit du pouvoir réglementaire. PASTEF dénonce un « blocage » et promet de poursuivre son projet d’encadrement des fonds politiques.

Coup d’arrêt pour la proposition de loi portée par la majorité parlementaire sur les crédits spéciaux. Saisi le 18 août dernier par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a déclaré, mardi, le texte irrecevable. La décision intervient alors que la proposition de loi avait été adoptée en commission et programmée pour un examen en séance plénière. Au cœur du différend : la nature juridique de plusieurs dispositions du texte. Le gouvernement avait estimé que certaines d’entre elles relevaient du domaine réservé au pouvoir réglementaire et avait, en conséquence, opposé l’irrecevabilité à la proposition de loi. Face au désaccord avec l’Assemblée nationale, le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que plusieurs articles de la proposition de loi ne relèvent pas du domaine de la loi ordinaire. Les articles 2, 5, 6, 8 et 10 définissent notamment la notion de crédits spéciaux, leur objet et leur régime juridique. Pour les Sages, ces matières relèvent de la loi organique relative aux lois de finances, et non d’une loi ordinaire. Autre problème relevé : les articles 3 et 4 fixent des règles concernant l’exécution des crédits spéciaux, notamment leur engagement, leur liquidation, leur ordonnancement, leur paiement, leur justification et leur contrôle. Ces matières relèvent, selon le Conseil constitutionnel, du pouvoir réglementaire, en application de la loi organique relative aux lois de finances. Les Sages considèrent enfin que ces dispositions ne peuvent pas être séparées du reste du texte. Ils déclarent donc l’ensemble de la proposition de loi irrecevable.

Pastef dénonce un « blocage »

La décision a immédiatement suscité la réaction du groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes. Dans un communiqué publié mardi, la majorité parlementaire réaffirme que sa proposition de loi avait pour ambition de « compléter le dispositif normatif de transparence dans la gestion publique ». Le groupe parlementaire dénonce toutefois ce qu’il considère comme une succession de « leviers présidentiels de blocage » qui, selon lui, retardent la mise en œuvre des réformes annoncées. Pastef estime également que le maintien de fonds politiques « sans contrôle ni vérification » constitue un obstacle à la transparence dans la gestion des deniers publics. Pour autant, la majorité ne renonce pas à son objectif.

Elle assure au peuple sénégalais sa « ferme détermination à faire aboutir le projet d’encadrement des fonds politiques », même si le calendrier de sa mise en œuvre est désormais différé. « À terme, cette loi, ainsi que toutes celles qui participent à la transparence dans la gestion des deniers des Sénégalais, verront le jour », affirme le groupe parlementaire.

La décision des Sages met ainsi fin, sous sa forme actuelle, à la procédure engagée autour de la proposition de loi n°36/26. Elle ne porte pas sur l’opportunité politique de renforcer la transparence autour des crédits spéciaux, mais sur le véhicule juridique choisi et la compétence du législateur ordinaire pour intervenir sur ces matières. Pour Pastef, le chantier de l’encadrement des fonds politiques reste néanmoins ouvert. Le groupe parlementaire promet de poursuivre son initiative, alors que le Conseil constitutionnel vient de rappeler les limites entre le domaine de la loi, celui de la loi organique et celui du règlement.

F. BA