Les députés ont examiné, hier, le projet de loi n°06/2019 autorisant le président de la République à ratifier l’acte additionnel à l’accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ Grand-tortue/Ahmeyim (Gta) et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 décembre 2018 à Nouakchott.

D’après le rapport de la Commission des affaires étrangères, l’accord additionnel entrera en vigueur après échanges des instruments de ratification et le restera pour toute la durée de la phase 1 du Gta. Il est fondé, selon le rapporteur, sur un triple principe. ‘’D’abord, l’harmonisation des dispositions fiscales des deux pays, ensuite le partage équitable des recettes découlant de l’application d’un régime unique aux sous-traitants par la mise en place d’entités mixtes regroupant les administrations fiscales des deux pays’’.