L’Assemblée nationale a voté, ce samedi 29 juin 2019, le projet de loi N°09/2019 modifiant et complétant la loi n°2013-10 du 23 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales. Avant la validation de ce projet qui offre plus de ressources aux collectivités territoriales, les députés ont soumis au ministre les difficultés dont souffrent ces localités.

Les collectivités territoriales vont bénéficier davantage de ressources financières, grâce à l’intégration de la Contribution Economique Locale (CEL) dans le code général des collectivités territoriales. En effet, avec l’entrée en vigueur de cette mesure, les communes vont bénéficier de plus de patentes, grâce au système de partage des taxes collectées dans les communes abritant de grandes infrastructures. Aussi, on ne parle plus de collectivité locale, mais de collectivité territoriale.

A titre illustratif, dans une commune abritant une infrastructure, la valeur locative de l’infrastructure va rester dans la commune, mais la valeur ajoutée fera l’objet de partage suivant trois guichets. Le premier est le guichet de l’allocation minimale qui est mis en place pour toutes les collectivités territoriales. Ainsi, quelle que soit sa taille, chaque commune va  recevoir au minimum 12 millions de franc CFA d’office. Le deuxième est le guichet de stabilisation qui règle le problème du manque à gagner de la patente pour les communes qui abritent l’infrastructure. Ce mécanisme permet de ne laisser aucune commune en rade. Le troisième est le guichet équité territoriale qui va tenir compte de la population de la commune et du niveau de pauvreté. Ces deux données seront fournies par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD).

De ce fait, avec l’entrée en vigueur de la CEL, désormais chaque mairie recevra au minimum 12 millions de franc CFA. ‘’La Contribution Economie Locale’’ est venue régler un certain nombre d’anomalies qui faisaient que, dans une collectivité territoriale qui dispose d’une infrastructure, elle bénéficiait de l’ensemble de la patente issue de cette infrastructure qu’elle soit industrielle ou commerciale. La CEL qui vient d’être votée par l’Assemblée Nationale a un intérêt certain dans le sens où la CEL de la valeur ajoutée va être partagée avec l’ensemble des collectivités territoriales du Sénégal qui sont au nombre de 557. Partant de là, la répartition tiendra compte d’une contribution d’un guichet minimal qui fait que chaque collectivité recevra au minimum 12 millions ; d’une contribution avec un guichet stabilisation qui va régler le problème du différencier que recevaient les collectivités qui avaient les patentes et qui n’auront rien à perdre ; d’un troisième guichet équité territoriale qui tiendra compte de la population et de la pauvreté’’, a expliqué Oumar Gueye,  ministre des Collectivités Territoriales, du Développement et de l’Aménagement des territoires.   

En outre, en recevant le ministre Oumar Guèye, les députés n’ont pas été avares en parole, avant de valider la loi sur la CEL. Ce, car la plupart des députés qui étaient présents à l’hémicycle, ce samedi, pour le vote sont aussi des élus locaux. Ils ont ainsi tenu à égrener, tour à tour, les doléances des collectivités territoriales, avant de valider la loi. Ainsi, des problèmes d’état civil, en passant par la formation des élus locaux jusqu’à l’indemnisation des conseils municipaux ou encore la fonction publique locale, ils ont exposé un à un les problèmes des collectivités territoriales.

Ces problèmes d’état civil sont indignes d’un Sénégal au 21^éme siècle

Concernant les problèmes d’état civil que l’on note dans les mairies, les députés ont invité le ministre à adopter le mode ‘fast-track’ pour diligenter la situation. Soulignant qu’un grand nombre d’élèves ont passé, cette année, les examens d’entrée en sixième sous réserve, faute d’obtention de papier d’état civil, les parlementaires ont insisté sur l’urgence de régler ce problème qui, considèrent-ils, est indigne du Sénégal au 21^éme siècle. Ils ont également interpelé le ministre sur les états civils des sénégalais nés à l’étranger qui, après un retour au pays, sont obligés quelques soient leur lieux d’habitation, de se rendre au ministère des Affaires Etrangers pour l’obtention de papier.  Beaucoup de Parlementaires ont demandé à ce que ces citoyens puissent être transcrits dans les lieux d’habitation de leurs parents.   

Sur cette question, le ministre les a rassurés en annonçant un projet de modernisation de l’état civil. ‘’L’état civil est un problème très sérieux au Sénégal. Il y a 589 centres d’état civils dans le pays, mais la répartition n’est pas bonne. Par exemple, dans la région de Dakar, dans un rayon de l’ordre 2,6 km, on peut trouver un centre d’état civil. Pour la région de Matam, c’est dans un rayon de 31 km. Il faudra donc retravailler et augmenter le nombre de centres d’état civil. Nous y travaillons avec le ministère de l’Intérieur, le ministère des Affaires Etrangères pour arriver à dématérialiser les actes. Avec le numérique, nous voulons faire en sorte que, même quelqu’un qui est à Dakar et qui est né à Fongolémy puisse obtenir ses papiers là où il se trouve à Dakar. Nous travaillons à la base avec les officiers d’état civils pour y arriver’’, déclare Oumar Guèye. 

Les cas Senelec, Sonatel, Css

Les entreprises installées dans les collectivités locales vont désormais contribuer davantage à l’économie locale, grâce à la mise en œuvre de la CEL. C’est le cas des grandes sociétés comme la Sonatel, la Senelec et la CSS. Donnant l’exemple de la présence de la compagnie sucrière sénégalaise dans la commune de Richard Toll, les députés ont déploré le fait que cette société très pollueuse ne contribue pas pour autant dans l’économie de cette localité. Dans son intervention, le ministre a tenu à les rassurer, en montrant qu’avec l’adoption de la CEL, plus aucune entreprise n’échappera à la taxe. Elles vont contribuer à la CEL, à travers le guichet de la valeur ajoutée. Et en dehors de ça, il appartient au maire de prendre leur responsabilité par rapport à la loi pour les délibérations, pour l’implantation des antennes dans le domaine national.

Que l’argent des mairies ne serve plus à acheter des billets pour la Mecque…

Les députés ont aussi interpelé le ministre sur la nécessité de la formation des élus locaux. En effet, pour les représentants du peuple, il est temps que les maires, les présidents de conseil département ou les conseils municipaux puissent être formés sur les fonctions qu’ils occupent pour pouvoir jouer pleinement leur rôle dans le développement local. Il est nécessaire, considèrent-ils, que les élus locaux comprennent et maitrisent les enjeux des postes qu’ils occupent. Et selon le député de la majorité, Ndongo Ndiaye, il est aujourd’hui inacceptable que les élus locaux continuent de croire que l’argent des fonds de dotation des mairies ne doive servir qu’à acheter des billets pour la Mecque ou des ordonnances pour des cas sociaux. A la place, il faut, considère-t-il, privilégier les investissements d’intérêt public comme les infrastructures. Il invite ainsi les élus locaux à un changement de comportement, en se souciant plus des intérêts de la population.

Quant à la députée Juliette Zinga, elle a insisté sur la nécessité d’instituer l’indemnisation des conseils municipaux pour éviter la corruption et l’achat des consciences. Il faut également revoir les contrats du personnel des collectivités territoriales et leur statut dans le contexte d’adoption de la fonction publique locale.

ABBA BA