La polémique se poursuit autour de la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao. Pour le pouvoir, cette décision ne fait que conforter sa démarche alors que le Pds dénonce un Etat «revanchard» et «hors la loi». Mais selon un spécialiste du droit, cette décision est purement «politique».

La Cour de justice de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a ordonné la levée de la mesure d’interdiction de sortie du territoire national qui pèse sur la tête de dignitaires de l’ancien régime (Karim Wade, Samuel Sarr, Me Madické Niang, Abdoulaye Baldé, Oumar Sarr, Ousmane Ngom) qui l’avaient saisie en ce sens. Cette juridiction africaine, qui reconnaît toutefois son incompétence à apprécier l’opportunité de la réactivation de la loi relative à la Cour de l’enrichissement illicite, juge cette décision «illégale» car ne «reposant «sur aucune base juridique».

Cette décision semble avoir installé un malaise chez les avocats de l’Etat que EnQuête a tenté de joindre en vain – dont Me Moussa Félix Sow. Mais sans doute consciente de l’enjeu que constitue cette bataille d’opinions, la ministre de la Justice, poussée, selon selon nos informations, par le ministre porte-parole du gouvernement, Abdou Latif Coulibaly, s'est résolue à monter au front.

Dans l’édition du Soleil, d’hier, Aminata Touré a déclaré : «La décision de la Cedeao s’inscrit dans la mouvance quasi-universelle, aujourd’hui de lutte contre le pillage de deniers publics qui n’épargne pas l’Afrique». Pour le Garde des Sceaux, la Cour «s’est prononcée sur la forme et non sur le fond» (du dossier). «Elle ne s’est pas attaquée à notre décision et nous sommes en phase avec elle qui connaît d’ailleurs les compétences de la Crei» (Cour de répression de l’enrichissement illicite)».

«Le ministre de la Justice a tout faux !», réplique Me El Hadji Amadou Sall, ex-Garde des Sceaux et responsable au Parti démocratique sénégalais. «Elle ne sait pas lire une décision de justice, poursuit-il. Il est clair que la Cour ne dit pas que l’interdiction est entachée de nullité liée à l’inobservance de la formalité de notification. Elle dit que l’interdiction est illégale parce ne reposant sur aucune base juridique», explique Me Sall. «Dans l’arrêt, la Cour vise l’article 35 du Code de procédure pénale qui ne peut pas constituer le fondement d’une interdiction». Même l’article 53 du Code de procédure pénale invoqué par le ministre de la Justice et qui voudrait qu’en cas de «flagrance» une personne mise en cause se tienne à la disposition des enquêteurs est loin de le convaincre.

«Le flagrant délit est un délit qui vient de se connaître ou qui est en train de se commettre», dit l’avocat politicien. Or, «nous sommes dans une enquête qui dure depuis huit mois» sans pour autant que l’on mette la main sur les dignitaires de l’ancien régime mis en cause», rétorque encore Me Sall. «Ils (les gens de l’Etat) sont de mauvaise foi» ; à la limite «des hors la loi», martèle-t-il. Me Sall se dit d’autant plus «indigné» lorsqu’on soupçonne les libéraux de vouloir «brouiller les cartes» une fois qu’ils auraient obtenu leur quitus pour quitter le territoire. «Ils ont demandé à la Banque mondiale, au Fonds monétaire international, au Gouvernement de les aider, de même qu'aux Etats-Unis et à la France. Tous ont dit : oui ! Si nous sommes capables de brouiller les cartes, d’échapper au FBI, et à tous les organismes internationaux, c’est qu’il n’y a rien.»

«La poire coupée en deux»

Mais un spécialiste de droit interrogé par EnQuête et ayant requis l’anonymat, a une autre lecture de cette affaire. Selon cet enseignant à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), cette décision est «politique» ; c'est pourquoi la Cour de justice de la Cedeao a «coupé la poire en deux». Notre interlocuteur relève d’abord l’absence du «principe de l’épuisement de recours des voies internes» dans ce dossier tel que voulu «en Droit international». «La Cedeao n’exige pas le respect de cette disposition» et permet à «n’importe qui (de) porter plainte à son niveau sans passer par les juridictions internes». Conséquence : «Lorsque la Cour ne peut pas rendre une décision juridique, le politique vient au secours du droit.»

En outre, cette Cour de justice qui connaît du droit international et du droit communautaire, ne dispose pas «d’instrument sur lequel elle s’appuie» pour trancher. En d’autres termes, «les juges (de la Cedeao) ne sont pas préparés à ce droit communautaire dont les décisions sont prises sur la base du droit interne». Lequel ne reconnaît pas l’existence d’une «entrave à cette liberté de circulation (des personnes et des biens)», comme le soutiennent les libéraux. Car «ils (les requérants) ne sont pas mis en prison» encore moins «placés en résidence surveillée» dans leur pays. Ce qui fait qu’en rendant son verdict, analyse ce juriste, la Cour de justice de la Cedeao ne pouvait rendre qu’«un arrêt déclaratoire». «C’est-à-dire qu’il n’est suivi d’aucun effet.» Par conséquent, «le Sénégal peut ne pas respecter cette décision», précise notre interlocuteur.

«Non !» rétorque Me Sall. «L’Etat est obligé de respecter cette décision». Qualifiant l’Etat du Sénégal de «mauvais perdant» et de «revanchard», l’ancien ministre de la Justice estime que «la non application d’une décision de justice de la Cedeao risque d’entraîner une suspension de notre pays au sein de cette instance». Mais aussi, elle «risque de porter atteinte aux intérêts de l’Etat et à l’image de notre pays» sur la scène internationale.

DAOUDA GBAYA

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