‘’La Cnri est allée au-delà de son mandat. Elle a outrepassé ses attributions.’’ Cette  déclaration du Pr Ismaïla Madior Fall, ministre-conseiller du président de la République, semble avoir scellé le sort des conclusions de la CNRI.

Selon le constitutionnaliste, ‘’il n’a nulle part été question de proposition d’une nouvelle Constitution’’ ; et que  le président Amadou Makhtar Mbow  et son équipe auraient dû se limiter à proposer un rapport sur la réforme des institutions dont l’application est laissée ‘’à la libre appréciation du président Macky Sall’’.

Si personne ne nie ses compétences, on peut tout de même s’interroger sur l’ambiguïté  intellectuelle de ce constitutionnaliste par rapport à certaines questions posées en débat dans l'espace public. Sur les réformes judiciaires par exemple, son avis est que ‘’la saisine de la Cour constitutionnelle par toute personne physique ou morale va provoquer l’engorgement de la Cour (article 109)’’.

Pourtant, dans son ouvrage «Evolution de la Constitution du Sénégal : de la veille de l’indépendance à la présidentielle de 2007», il milite en faveur de l‘’élargissement’’ de son ‘’champ juridictionnel’’. ‘’’La réforme aurait pu concerner le mode de saisine de la juridiction constitutionnelle en élargissant par exemple à d’autres organisations, voire aux citoyens, pour démocratiser l’accès au juge constitutionnel’’.  Ces propos ne datent pas de Mathusalem !

Une autre ambiguïté relevée, c’est par rapport au mandat du président de l’Assemblée nationale. Dans les colonnes du Quotidien, le juriste déclare : ‘’l’attribution d’un mandat de 5 ans au président de l’Assemblée est une question délicate dans le contexte politique actuel. C’est une question qu’il convient d’aborder avec prudence.

Trois solutions peuvent être envisagées. Première possibilité : inscrire définitivement le statu quo qui a l’avantage de généraliser le mandat d’un an pour tous les membres du bureau, y compris le président de l’Assemblée nationale. Deuxième possibilité : accepter la mesure en envisageant son application à la prochaine législature. Troisième possibilité : attribuer au Président un mandat de 5 ans en aménageant au profit des députés la possibilité de le destituer lorsqu’ils ne veulent plus de lui’’.

Or, à la cérémonie de dédicace de son ouvrage, cité ci-haut dans les locaux du Warc, Ismaïla Madior Fall avait été très précis voire pointilleux sur la même question puisqu’il considérait la loi Sada Ndiaye comme parmi les «dix révisions déconsolidantes» de l’ancien président Abdoulaye  Wade. Rappelons que c'est cette même loi qui avait sonné la destitution de Macky Sall de son titre de Président de l'Assemblée nationale. C'était en 2009...

La loi Sada Ndiaye

D’ailleurs, la presse, à l’époque, avait accusé le constitutionnaliste Fall d’avoir été ‘’l’inspirateur’’ de la mesure. Ce que confirment aujourd’hui des sources concordantes. «Lorsqu’ils ont voulu destituer Macky Sall, le groupe parlementaire Sopi avait présenté le projet de loi (Sada Ndiaye), mais il a été rejeté à cause des erreurs qu'il  comportait. C’est à ce moment que les libéraux avaient saisi (le consultant) Ismaël Madior Fall, dans l’urgence, pour qu’il rectifie ces erreurs avant que le texte retourne chez les députés pour une deuxième lecture. Et ce n'était pas gratuit...»

«Je suis universitaire, j'attends des arguments scientifiques»

‘’Je n’ai pas eu à travailler avec le régime de Wade’’, déclare le ministre-conseiller du président, joint par EnQuête. ‘’Sinon, je n’allais jamais dire que la candidature de Wade était irrecevable. Je l'ai dit clairement.» Il précise aussi n’avoir pas critiqué la CNRI, mais plutôt son ‘’travail’’ (car) ‘’Le décret créant la CNRI n’a jamais demandé un projet de Constitution.

Il n’était pas dans les termes de référence de le faire. Il y a des choses qui sont bonnes, et d’autres qui ne sont pas bonnes. Je ne suis pas dans un champ politique, je suis universitaire et j’attends des arguments scientifiques. Les gens n’ont qu’à m’attaquer sur ça’’.