A la Chambre d’accusation, la demande en appel contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation d’Ousmane Sonko et de Khady Ndiaye devant la Chambre criminelle a été appelée. Après un échange houleux entre les parties, la juridiction a fixé la date du délibéré au 21 février.

La requête en appel contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation d’Ousmane Sonko et de Khady Ndiaye devant la Chambre criminelle a été évoquée hier devant la barre de la Chambre d’accusation. Cette juridiction a été saisie par les conseils du leader du Pastef aux fins de renvoyer au Conseil constitutionnel l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 180 du Code de procédure pénale.

Selon l’un des conseils de la défense, en l’occurrence Me Koureyssi Ba, qui s’est exprimé sur sa page Facebook, le  délibéré de la Chambre d’accusation a été fixé au 21 février.

L’avocat, qui s’est abstenu d’entrer dans le secret des délibérations, a apporté une explication sur le texte évoqué. ‘’La défense du président Ousmane Sonko a soulevé ce matin devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar une exception d'inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l'article 180 du Code de procédure pénale’’, a-t-il annoncé. Il précise que la recevabilité de l'appel interjeté par les conseils contre l'ordonnance de renvoi et de mise en accusation d’Ousmane Sonko et de Khady Ndiaye devant la Chambre criminelle, dépend justement de l'examen de cette exception.

Pour appuyer son explication, il a mentionné l’article 92 de la Constitution de la République du Sénégal qui stipule que le Conseil constitutionnel est la juridiction habilitée à connaître des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d'appel ou la Cour suprême. L’avocat de renchérir en évoquant également l’article 22 de la loi organique qui dit : ‘’Lorsque la solution d'un litige porté devant la Cour d'appel ou la Cour suprême est subordonnée à l'appréciation de la conformité des dispositions d'une loi ou des stipulations d'un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l'exception d'inconstitutionnalité ainsi soulevée et surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé.’’

Néanmoins, Me Ba précise qu’on n’en est pas à ce stade (le sursis à statuer). ‘’Après un débat assez long en présence de l'avocat général Ndoye représentant le ministère public et qui a préféré s'en remettre à la sagesse de la chambre pour ce qui est de l'exception, le président du même nom a mis l'affaire en délibéré. À une date non déterminée. Il a juste invité les parties à attendre que la date de ce délibéré leur soit notifiée’’, a révélé Me Ba.

Sur la nécessité de soulever cette exception à ce stade de la procédure, Me Cheikh Koureyssi Ba affirme : ‘’L'article 180 du Code de procédure pénale aménage le droit pour le procureur et la partie civile d'interjeter appel contre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction. L'inculpé est privé de ce droit.’’

Il trouve ainsi que de telles dispositions sont manifestement contraires ‘’à notre Constitution en ses articles 1,7, 9 alinéa 3 et 91, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 14, à la Déclaration universelle des Droits de l'homme du 10 décembre 1948 (articles 7 et 8), à la Déclaration de 1789 des Droits de l'homme et du citoyen en son article 16.’’

L’avocat de la défense conclut en insistant sur le fait que ‘’tous textes pertinents qui sont partie intégrante de notre Constitution consacrent les droits de la défense et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans aucune discrimination’’.

MAGUETTE NDAO