Dans une note parvenue à notre rédaction, le ministère de la justice soutient, arguments à l’appui, que le Premier Président de la Cour suprême n’est pas assujetti à la déclaration de patrimoine. Cette assertion est battue en brèche par Birahim Seck du Forum civil.

Le Premier Président de la Cour suprême est bel et bien assujetti à la déclaration de patrimoine, selon Birahim Seck, Membre du Conseil d’Administration du Forum Civil. Il se fonde sur la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine qui, précise-t-il, est entrée en vigueur la même année. M. Seck fait remarquer, à ce propos, que Monsieur Mamadou Badio Kamara a été  nommé Premier Président de la Cour Suprême, lors du Conseil Supérieur de la Magistrature du vendredi 27 mars 2015. De ce fait, poursuit-il, son obligation de déclaration de patrimoine ne peut concerner uniquement la gestion 2016.

Or, selon le membre du Forum civil, au moment où il était nommé, ‘’les crédits alloués à la Cour Suprême au titre du budget de fonctionnement (excluant le budget d’investissement) s’élevaient à 1 677 077 620 F CFA’’.  Ce qui lui fait dire que ‘’le Premier Président de la Cour suprême (ordonnateur de recettes et de dépenses de la Cour suprême) devait s’acquitter de son obligation de déclaration de patrimoine, conformément à l’article 2 de la loi sur la déclaration de patrimoine qui dispose : « Tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA’’.

Revenant sur la gestion 2016, Birahim Seck conteste la « mise au point » du ministère de la justice qui mentionne : « Les crédits alloués à la Cour suprême, au titre de la gestion 2016, n’atteignent pas ce seuil d’un milliard (1 000 000 000) de francs CFA fixé par la loi, puisqu’ils sont limités au montant de huit cent quarante-six millions soixante-trois mille (846 063 000) de francs CFA».

Lui, considère que ce montant n’est pas celui alloué par le peuple sénégalais à la Cour suprême. Prenant à témoin le Journal Officiel n°6901 du lundi 11 janvier 2016), M. Seck renseigne que dans la loi n°2015-23 du 18 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016, les crédits alloués à la Cour suprême au titre du budget de fonctionnement s’élèvent à 1 811 925 760 F CFA. ‘’C’est pourquoi, poursuit-il, nous nous interrogeons sur les 846 063 000 avancés par le Ministère de la justice alors que le peuple, par la loi, a déjà alloué un montant à la Cour suprême.’’

Une autre précision du ministère de la justice l’interpelle. En effet, la mise au point parvenue à EnQuête mentionne que  « le montant d’un milliard quarante millions huit cent soixante-deux mille sept cent soixante  (1 040 862 760) FCFA, pris en compte par l’ex-Présidente de l’OFNAC, représente des dépenses de personnel ». Mais M. Seck fait remarquer que dans la lettre attribuée à Madame Nafi Ngom Keita, le montant de 1 040 862 760 n’y est énoncé nulle part. Il se demande alors si le Ministère de la justice n’a pas violé une obligation de réserve.

Gaston COLY